Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les celles prévues par son entreprise.

Attention

L'accès à la formation des agents publics (particuliers) (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.

    Par le salarié

    Compte personnel de formation (CPF)

    Le CPF (particuliers) permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.

    Projet de transition professionnelle (PTP)

    Le PTP (particuliers) permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

    En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

    Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

    La reconversion ou promotion par alternance (particuliers) vise à permettre au salarié :

    • De changer de métier ou de profession

    • Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

    Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

    Ce dispositif s'adresse :

    Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

    Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse

    Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

    Congés liés à la fonction de salarié-élu

    Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

    Par exemple :

    Par l'entreprise

    Plan de développement des compétences

    Le plan de développement des compétences (particuliers) de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

    Ces formations visent à :

    • Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail

    • Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques

    • Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

    À savoir

    L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

    Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

    La reconversion ou promotion par alternance (particuliers) vise à permettre au salarié :

    • De changer de métier ou de profession

    • Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

    Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

    Ce dispositif s'adresse :

    Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Voir aussi...

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

Contact

Démarches
Urbanisme

Service urbanisme

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès