Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Si vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.
Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation.
Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation.
- Soumettre une plainte à Solvit - Téléservice
Cas général
Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :
Vous pouvez former unrecours gracieux (particuliers) auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique (particuliers) auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer votre situation au regard de la réglementation et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits (particuliers). Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
UE
Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :
Vous pouvez former unrecours gracieux (particuliers) auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique (particuliers) auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits (particuliers). Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir sur internet le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Voir aussi...
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
