Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Le harcèlement par internet est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d'un délit. Si vous êtes victime d'un harcèlement en ligne, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus illicites. Vous pouvez également déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement et/ou contre l'hébergeur internet. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Identifier un cas de cyberharcèlement

Le cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). Il peut s'agir de publications sur une plateforme publique (par exemple, un forum) ou d'échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d'un réseau social).

Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :

  • Un harcèlement moral (particuliers) sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d'insultes, des moqueries, des menaces, etc.

  • Un harcèlement scolaire (particuliers) sur internet lorsqu'un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l'objet de rumeurs de la part d'une personne étudiant ou enseignant dans l'établissement scolaire. Par exemple, il peut s'agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d'un élève.

  • Un harcèlement sexuel (particuliers) sur internet qui se manifeste par l'envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéos à connotation sexuelle ou sexiste. Il peut s'agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.

Le cyberharcèlement nécessite toujours une répétition des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d'insultes sur le mur « Facebook » de la victime).

Pour que cette infraction soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :

  • Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime

  • Ou porté atteinte à la dignité de la victime

  • Ou créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l'encontre de la victime.

Cette infraction peut être commise par :

  • Une seule personne

  • Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d'entre elle ait agi de manière répétée.

Vous pouvez déterminer la nature de l'attaque dont vous êtes victime en utilisant l'outil de diagnostic mis en ligne par le groupement d'intérêt public « Action Contre la Cybermalveillance » :

  • Outil de diagnostic d'un cas de cybermalveillance - Téléservice
  • Collecter des preuves du cyberharcèlement

    Vous devez collecter un maximum de preuves du harcèlement sur internet. Il peut notamment s'agir :

    • De captures d'écrans

    • D'impressions

    • D'enregistrements audios ou vidéos

    • D'une main courante (particuliers) préalablement déposée contre l'auteur du harcèlement

    Dans tous les cas, vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.

    Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate le harcèlement.

    À noter

    Les constats de commissaire de justice sont payants.

    Obtenir la suppression du contenu illicite

    Plusieurs dispositifs permettent la suppression d'un contenu illégal publié sur internet. En premier lieu, vous pouvez signaler le contenu illicite aux forces de l'ordre ou à l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné. Par ailleurs, vous avez la possibilité de demander le déréférencement d'une publication qui vous concerne.

    Signaler le contenu illicite à la police ou à la gendarmerie

    Toute personne (victime majeure ou mineure, témoin majeur ou mineur) peut signaler un contenu illégal publié sur internet (particuliers).

    Ce signalement peut être effectué depuis le site PHAROS.

  • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
  • Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

    Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.

    Signaler le contenu à l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

    Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme illicites se trouvant sur un site ou une plateforme en ligne, notamment les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.).

    Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaitent signaler une donnée illégale. L'internaute doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

    À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement :

    • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

    • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

    Attention

    Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

    Demander le déréférencement d'un contenu dans un moteur de recherche

    En plus du retrait de la publication illicite, vous pouvez demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.

    Contrairement au retrait, le déréférencement n'entraîne pas l'effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d'une recherche effectuée à partir de vos noms et prénoms.

    Pour demander un déréférencement, vous devez remplir un formulaire en ligne mis à disposition par les différents moteurs de recherche.

    Votre demande doit être argumentée. Vous devez y joindre tout document permettant de prouver le harcèlement ainsi que votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport).

    Si les responsables du moteur de recherche ne vous répondent pas, ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou en ligne (particuliers).

    Où s’adresser ?

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Engager la responsabilité pénale des responsables du cyberharcèlement

    En tant que victime de cyberharcèlement, vous pouvez déposer plainte (particuliers) contre le ou les auteurs des faits. Vous pouvez également porter plainte contre l'hébergeur internet s'il n'a pas respecté ses obligations. Une enquête sera menée et les responsables pourront être poursuivis devant les juridictions pénales. S'ils sont reconnus coupables, des peines pourront être prononcées contre eux.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat qui vous accompagnera dès votre dépôt de plainte jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Déposer plainte

    Majeur

    Une personne majeure peut déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement ou contre l'hébergeur internet.

    Contre l'auteur du cyberharcèlement

    Vous pouvez déposer plainte (particuliers) contre le ou les auteurs du cyberharcèlement et solliciter des dommages et intérêts.

    Si vous ne connaissez pas la véritable identité du ou des auteurs, vous pouvez porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques (exemple : hébergeur ou fournisseur d'accès internet) doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

      Contre l'hébergeur internet

      Si vous avez signalé le caractère illicite d'un contenu à l'hébergeur et qu'il n'en n'a pas informé immédiatement les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République), vous pouvez également déposer plainte contre lui.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Où s’adresser ?

      Gendarmerie

          Mineur

          Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits (particuliers). Cependant, vous n'avez pas le droit de vous constituer partie civile (particuliers) en vue d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'auteur du cyberharcèlement ou de l'hébergeur du site. Vos parents doivent le faire en votre nom.

          Où s’adresser ?

          Commissariat

          Où s’adresser ?

          Gendarmerie

            À savoir

            Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit.

            Obtenir la condamnation des responsables du cyberharcèlement

            Si le tribunal correctionnel décide de condamner les responsables du cyberharcèlement, il pourra prononcer une peine à leur encontre.

            Le ou les auteurs de la publication et l'hébergeur internet n'encourent pas les mêmes peines. Néanmoins, la victime peut toujours leur demander des dommages et intérêts.

            Peines encourues par l'auteur du cyberharcèlement

            Les peines encourues par l'auteur du cyberharcèlement dépendent du type de harcèlement commis. Elles peuvent également dépendre de l'âge de la victime. Des mesures et peines spécifiques (particuliers) s'appliquent lorsque l'auteur des faits est mineur.

            Dans tous les cas, les auteurs de cyberharcèlement encourent une peine complémentaire qui consiste à les bannir de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle ils ont commis l'infraction . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur du cyberharcèlement et faire en sorte qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

            Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

            Harcèlement moral sur internet

            Le harcèlement moral sur internet est puni de :

            • 2 ans de prison

            • Et30 000 € d'amende.

            Ces peines peuvent être aggravées si la victime est mineure. Dans ce cas, le responsable encourt :

            • 3 ans de prison

            • Et45 000 € d'amende.

              Harcèlement sexuel sur internet

              Le harcèlement sexuel par internet est puni de :

              • 3 ans de prison

              • Et45 000 € d'amende

                Harcèlement scolaire sur internet

                Le harcèlement scolaire par internet est puni de :

                • 3 ans de prison

                • Et 45 000 € d'amende.

                Lorsque la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, cette peine est portée à :

                • 5 ans de prison

                • Et75 000 € d'amende.

                Lorsque le harcèlement a poussé la victime à se suicider ou à tenter de le faire, l'auteur encourt une peine de :

                • 10 ans de prison

                • Et150 000 € d'amende.

                Attention

                Ces peines ne sont pas applicables lorsque l'auteur des faits est mineur. Des peines spécifiques sont prévues lorsque le harcèlement scolaire (particuliers) par internet est commis par d'un mineur.

                    Peines encourues par l'hébergeur

                    L'hébergeur qui avait connaissance du caractère illicite du contenu qui n'a pas informé les autorités compétentes (par exemple, le Procureur de la République) et bloqué l'accès à cette publication encourt une peine de :

                    • 1 an de prison

                    • Et250 000 € d'amende.

                      Peines encourues par les fournisseurs d'accès à un service en ligne

                      Le fournisseur de service en ligne (exemple : un réseau social) qui ne prend pas les mesures permettant de bloquer les comptes de l'auteur d'un harcèlement sur internet encourt une peine de 75 000 € d'amende.

                        Où s'adresser ?

                        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

                        Pour obtenir des informations sur la suppression d'un contenu illicite publié sur internet

                        Par courrier

                        3 Place de Fontenoy

                        TSA 80715

                        75334 Paris cedex 07

                        La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

                        Par téléphone

                        +33 1 53 73 22 22

                        Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                        Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                        Par courriel

                        Accès au formulaire de contact

                        Numéro national pour les victimes de violences numériques

                        Pour obtenir une écoute et des conseils en cas de harcèlement sur internet

                        Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

                        Par téléphone

                        3018

                        Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

                        Appel gratuit et anonyme

                        Site internet

                        e-enfance.org

                        116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                        Pour être accompagné dans vos démarches en tant que victime

                        Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                        Par téléphone

                        116 006

                        Appel gratuit

                        Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                        Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                        Par courriel

                        victimes@france-victimes.fr

                        Pour en savoir plus

                        Références

                        Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                        Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                        Liens utiles : 

                        https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                        https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                         

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                        Service urbanisme

                        Mairie d'Uzès
                        1 place du Duché
                        30700 Uzès