Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s'adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.

Que permet le CEP ?

Le CEP vous permet notamment :

  • D'exprimer votre demande et de clarifier votre besoin

  • D'accéder à une information personnalisée

  • D'élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel

  • De vérifier que ce projet est réalisable

  • D'identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet

  • D'être aidé pour trouver le financement

Qui peut bénéficier d'un CEP ?

Le CEP est accessible aux personnes suivantes :

  • Salarié du secteur privé

  • Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)

  • Travailleur indépendant

  • Personne en recherche d'emploi

  • Artisan

  • Profession libérale

  • Auto-entrepreneur

  • Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme

  • Retraités et étudiants occupant ou recherchant un emploi

À noter

Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l'occasion de son entretien professionnel (particuliers). Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l'accord à son employeur, bénéficier d'un CEP en prenant rendez-vous avec un conseiller.

Quand le CEP peut-il avoir lieu ?

Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail c'est-à-dire pendant le temps libre ( par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT) (particuliers), le soir, pendant un congé sabbatique (particuliers) ou un congé sans solde). (particuliers)

Cependant, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.

Comment prendre rendez-vous pour un CEP ?

La façon de prendre rendez-vous n'est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public...).

Cas général

L'organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :

  • De votre situation (salarié, demandeur d'emploi, jeune de moins de 26 ans...)

  • Et de votre lieu d'habitation

Un service en ligne permet de trouver les organismes en fonction de ces 2 critères :

Agent de la fonction publique

Fonction publique de l'État

Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).

    Fonction publique territoriale

    Vous êtes agent en catégorie A +

    Vous devez vous adresser au CNFPT .

      Autre situation

      Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

          Fonction publique hospitalière

          Il faut s'adresser à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

              La confidentialité est-elle garantie lors d'un CEP ?

              Oui, l'opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.

              Quel est le coût d'un CEP ?

              La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

              Comment s'organise le CEP ?

              Le CEP s'organise en 2 niveaux.

              Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s'arrêter là.

              1er niveau : accueil individualisé et adapté

              Il vous permet :

              • De procéder à un premier niveau d'analyse de votre situation et de votre demande

              • De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche

              • D'identifier les acteurs pouvant vous aider

              Son objectif est notamment :

              • De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l'emploi, évolution des métiers...)

              • D'identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation...)

              À noter

              Le CEP peut proposer des services à distance (exemple : par téléphone).

              2nd niveau : accompagnement personnalisé

              Il vous permet :

              • De clarifier votre demande et d'accéder à une information personnalisée sur l'emploi, la formation, les financements disponibles...

              • De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d'évolution professionnelle

              • D'être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement et calendrier prévisionnel)

              À noter

              Si vous le souhaitez, le CEP peut vous aider à trouver le financement pour votre projet.

              Quelles différences entre le CEP et le bilan de compétences ?

              Contrairement au CEP, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d'un bilan de compétences. (particuliers)En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :

              Le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le CPF est payant. Ainsi, si vous n'avez pas assez d'argent sur votre CPF, il se peut que vous ayez à financer vous-même une partie du bilan de compétences.

              Le bilan de compétences est en général limité à 24 heures alors que le CEP n'est pas limité dans le temps.

              À savoir

              Ces 2 dispositifs peuvent être complémentaires (par exemple : un CEP peut permettre de déterminer que la mise en oeuvre du projet nécessite un bilan de compétences).

              Pour en savoir plus

              Services en ligne et formulaires
              Questions - Réponses
              Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

              Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

              Liens utiles : 

              https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
              https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

               

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              1 place du Duché
              30700 Uzès