Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons. L'autorité administrative peut à tout moment supprimer l'interdiction. L'étranger peut en demander la levée après un délai d'un an. Qui peut être concerné ? Quelles sont les conséquences de cette mesure de police administrative ? Nous vous expliquons ce qu'il faut savoir.
En quoi consiste une IAT ?
L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.
Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).
À noter
L'IAT se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (particuliers) (mesure administrative) et de l'interdiction du territoire français (particuliers)(mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.
Qui est concerné par l'IAT ?
L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.
Cas général
Il s'agit de l'étranger ressortissant d'un pays hors Union Européenne dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Européen
Il s'agit du citoyen européen ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Quelle est la procédure pour une IAT ?
L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.
La décision est notifiée par écrit.
La décision est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.
À noter
Si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.
Quels sont les effets de l'IAT ?
L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer.
L'étranger s'apprête à entrer en France
L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir refuser l'entrée en France (particuliers).
L'étranger est déjà entré en France sans avoir respecté les règles d'entrée sur le territoire
L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut être reconduit d'office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.
Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.
L'Européen (ou un membre de sa famille) a, à partir de la notification de l’IAT, un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence).
S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontière.
À savoir
Si l'étranger est en prison, sa libération conditionnelle (particuliers) est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.
Un recours est-il possible en cas d'IAT ?
L'étranger peut faire un recours administratif (particuliers) devant le ministre de l’intérieur.
Il peut également déposer un recours (particuliers) devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé (particuliers).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment l'IAT prend-elle fin ?
Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'IAT.
Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.
Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.
Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L222-1
Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2
Interdiction administrative du territoire pour les étrangers hors UE
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Compétence du tribunal administratif de Paris : article R312-8
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
