Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?

Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander à être radié des listes électorales d'une mairie, car l'inscription est obligatoire en France. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d'une autre mairie...). Si vous êtes européen (d'un autre pays que la France), vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.

    Inscrit sur la liste d'une mairie

    Citoyen français

    Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

    Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié dans chacune des situations suivantes :

    • Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d'une autre mairie (radiation automatique de l'inscription la plus ancienne)

    • Vous demandez à être inscrit sur une liste électorale consulaire

    • Vous perdez le droit de vote

    • À votre décès

    Citoyen européen (autre que français)

    Rappel

    Si vous êtes un citoyen européen résidant en France, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales (particuliers) pour voter en France lors des élections municipales et lors des élections européennes.

    Changement de commune en France

    Votre inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement votre précédente inscription.

    Souhait de ne plus voter en France pour les européennes

    Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

    À savoir

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice (particuliers).

    Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

    Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Inscrit sur une liste consulaire

    Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d'une mairie pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.

    Souhait de voter en France

    Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous voulez voter en France (particuliers) lors d'une prochaine élection (européennes, régionales, départementales, communales), vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie (particuliers).

    Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer automatiquement votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un Français résidant à l'étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste consulaire.

    En cas de retour définitif en France

    Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit (particuliers) sur la liste électorale d'une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.

    À noter

    Si vous êtes encore inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez signaler votre départ au consulat ou ambassade et demander à être radié du registre (particuliers).

Pour en savoir plus

Références

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

Contact

Démarches
Urbanisme

Service urbanisme

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès

Tél.: 0466034848

urbanisme@uzes.fr

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