Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi

Le curriculum vitae (CV) est un document qu'un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un CV ?

Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.

Le CV a pour objectif de présenter à l'employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche.

Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.

L'envoi d'un CV n'est pas obligatoire pour postuler à un emploi.

Le code du travail ne définit pas le CV.

En pratique, le candidat adresse spontanément à l'employeur sa candidature à un poste dans l'entreprise.

Quelles mentions doivent figurer sur le CV ?

Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d'envoi du CV.

Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.

Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :

  • Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge

  • Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)

  • Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)

  • Eventuellement une photographie d'identité

Les informations demandées au candidat par l'employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.

Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.

Il est interdit à l'employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.

Rappel

Le candidat ou la candidate n'a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.

Les informations figurant sur le CV doivent-elles être exactes ?

Le candidat doit être de bonne foi.

La présence d'informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (particuliers) (simple ou grave).

Exemple

Si, l'employeur apprend que le candidat a mentionné délibérément de fausses informations sur son CV avant son embauche en tant que salarié dans l'entreprise (concernant son expérience professionnelle ou ses diplômes, par exemples), il peut alors procéder à un licenciement du salarié pour faute grave.

L'employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.

L'employeur peut se renseigner auprès d'employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.

Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav.

Le candidat peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et les transmettre à l'employeur qui peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière du candidat.

Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l'assurance retraite :

  • Certifier son parcours professionnel - Formulaire
  • Comment l'employeur peut-il exploiter les informations figurant sur le CV ?

    L'entreprise n'est pas obligée d'examiner le CV sous forme anonyme.

    L'entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la Cnil.

    Rappel

    L'employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires (particuliers).

    Services en ligne et formulaires
    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

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