Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.
assumer seul(e) la charge d'un ou de plusieurs enfants
ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 082,87 €.
- Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur
- Demande de prime d'activité - Caf - Téléservice
- Demander la prime d'activité - Téléservice
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
Avoir plus de 18 ans
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 082,87 € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
Résider en France de manière stable et effective (particuliers)
Être en séjour régulier
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
ou avoir la carte de résident (particuliers)
ou avoir le statut de réfugié (particuliers)
ou être reconnu apatride (particuliers)
ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur
- Demande de prime d'activité - Caf - Téléservice
- Demander la prime d'activité - Téléservice
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
Vous êtes français
Conditions à remplir
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective (particuliers).
De plus, vous devez
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Quel est le montant de la prime d'activité ?
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 622,63 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Comment demander à percevoir la prime d'activité ?
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Quand la prime d'activité est-elle versée ?
La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Régime général (Caf)
À noter
À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.
Régime agricole (MSA)
À noter
À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.
Autres départements
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Que se passe t-il en cas de trop perçu ?
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).
Vous êtes étranger
Conditions à remplir
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
|---|---|
Européen | Avoir droit au séjour en France (particuliers) et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande |
Étranger d'un autre pays |
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Quel est le montant de la prime d'activité ?
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 622,63 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Comment demander à percevoir la prime d'activité ?
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Quand la prime d'activité est-elle versée ?
La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Régime général (Caf)
À noter
À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.
Régime agricole (MSA)
À noter
À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.
Autres départements
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Que se passe t-il en cas de trop perçu ?
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).
Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).
Voir aussi...
Références
Montant de la prime d'activité
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
