Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Élevage de chiens et de chats

L'élevage de chiens ou de chats est l'activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d'obligations que nous vous présentons.

Quelles sont les obligations déclaratives, de formation et sanitaires d'un éleveur ?

Les démarches à accomplir entant qu'éleveur, avant toute vente d'animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.

Vous vendez une seule portée par an

Déclaration de votre activité d'élevage

Vous êtes dispensé de déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)

  • Et vous ne vendez pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal

  • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé.

Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture.

Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.

À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

À noter

L'absence de déclaration est passible d'une amende de 30 000 €.

Déclaration à l'Icad

Vous devez transmettre au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d'animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d'accueil de ces animaux.

Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

  • Motif de son entrée et provenance

  • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

  • État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

  • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

  • S'il est stérilisé ou non.

Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

Elle est à envoyer à la DDPP ou la DDETSPP du département du lieu d'élevage :

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Règlement sanitaire

Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.

Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale. - APPLICATION/PDF - 177.3 KB

Registres obligatoires

Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

  • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires

  • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

Obligation de formation

Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

  • Posséder une certification professionnelle

  • Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.

Vous vendez 2 portées ou plus par an

Déclaration à la chambre d'agriculture

Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture.

Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.

À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

À noter

L’absence de déclaration au répertoire Sirene est passible d'une amende de 30 000 €.

Déclaration à l'Icad

Vous devez transmettre au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d'animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d'accueil de ces animaux.

Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

  • Motif de son entrée et provenance

  • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

  • Etat général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

  • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

  • S'il est stérilisé ou non.

Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 auprès de la DDPP ou de la DDETSPP de votre département :

Déclaration à la préfecture (DDPP ou DDETSPP)

Vous devez vous déclarer à la DDPP ou la DDETSPP du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal.

La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.

Déclaration en ligne

Déclaration par courrier

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d'activité.

À noter

L’absence de déclaration à la DDPP ou la DDETSPP est passible d'une amende de 30 000 €.

Règlement sanitaire

Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.

Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale. - APPLICATION/PDF - 177.3 KB

Registres obligatoires

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

  • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires

  • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

Obligation de formation

Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

  • Posséder une certification professionnelle

  • Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.

Quelles sont les conditions de vente des animaux ?

Interdiction de céder un animal à un mineur

Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Âge minimum de l'animal

Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

À savoir

L'obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que l'animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Vous devez :

  • Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification

  • Et adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?

Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.

Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

Rappel

Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l'animal soit jeune ou adulte.

Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.

Toute offre doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal

  • Sexe de l'animal

  • Lieu de naissance

  • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

  • Numéro d’identification de l'animal

  • Âge de l'animal

  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

  • Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé

  • Prix de l'animal.

Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

Il vérifie également l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur un et en conserver une copie.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement :

  • Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal

  • Rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

  • Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

À noter

Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

Documents à remettre à l'acheteur 

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession

  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

  • Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et raison sociale

  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées

  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines)

  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie (particuliers), catégorie à laquelle le chien appartient.

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

À quelle fiscalité un éleveur de chats ou de chiens est-il soumis ?

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.

Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Un éleveur de chats ou de chiens doit-il cotiser à la MSA ?

Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer.

Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une cotisation de solidarité.

À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

Où s'adresser ?

I-CAD, identification des carnivores domestiques

Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d'un chat ou d'un chien

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone

09 77 40 30 77

Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Appel non surtaxé

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

Chambre d'agriculture

Pour toute question sur la déclaration de création de votre élevage

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Pour toute question sur la déclaration de votre activité et de votre vétérinaire sanitaire

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Pour toute question sur la formation requise pour mener une activité liées aux animaux domestiques

Pour en savoir plus

Références

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

Contact

Démarches
Urbanisme

Service urbanisme

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès

Tél.: 0466034848

urbanisme@uzes.fr

Voir la fiche