Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?

L'épreuve théorique générale commune (ETG) concerne les permis B1 (particuliers), B (particuliers), BE (particuliers), C (particuliers), D (particuliers), CE (particuliers), DE (particuliers), C1 (particuliers), D1 (particuliers), C1E (particuliers), D1E (particuliers).

Si vous voulez passer le permis moto A1 (particuliers) ou A2 (particuliers), vous devez passer un code motocyclette (ETM).

À savoir

Les règles sont différentes (particuliers) si vous si vous aves un handicap (sourd ou malentendant, troubles dys) ou si vous maîtrisez mal le français.

En auto-école

Vérifier les conditions d'âge

Vous pouvez préparer l'ETG :

à partir de 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (particuliers),
à partir de 16 ans pour la formule classique.

S'informer sur le prix

L'inscription coûte 30 €.

En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

L'auto-école peut vous facturer en plus des frais de formation.

S'inscrire dans une auto-école

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Pour passer le code, vous devez être inscrit dans un centre d'examen agréé : Exacode, France code, La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue, Bureau Veritas.

L'auto-école ou vous-même pouvez faire la démarche.

S'inscrire à l'examen du code auprès d'Exacode - Téléservice

S'inscrire à l'examen du code auprès de France Code - Téléservice

S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste - Téléservice

S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS - Téléservice

S'inscrire à l'examen du code auprès de Dekra - Téléservice

S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue - Téléservice

S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas - Téléservice

Préparer le code

En plus de la formation proposée par l'auto-école, vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.

La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.

Passer l'examen

Le centre d'examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.

Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d'identité (particuliers).

Votre pièce d'identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Respecter les délais pour passer la conduite

Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.

Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.

Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.

Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné (particuliers) après un apprentissage classique.

Rappel

l'ETG concerne les catégories B1 (particuliers), B (particuliers), BE (particuliers), C (particuliers), D (particuliers), CE (particuliers), DE (particuliers), C1 (particuliers), D1 (particuliers), C1E (particuliers), D1E (particuliers) du permis de conduire.

En candidat libre

Vérifier les conditions d'âge

Vous pouvez passer l'ETG :

à partir de 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (particuliers),
à partir de 16 ans pour la formule classique.

S'informer sur le prix

L'inscription coûte 30 €.

En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

Le paiement se fait en ligne sur le site du centre agréé.

Demander un numéro NEPH

Pour passer le code, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis : le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

La demande se fait en ligne sur le site de ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
1 photo d'identité (particuliers) ou 1 photo-signature numérique
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 (particuliers))
Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 copie du justificatif d'identité de son représentant légal

Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH) - Téléservice