Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quand doit-on payer ses impôts ?
Impôt sur le revenu
Prélèvement à la source
L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarez vos revenus de l'année 2023 aux services des impôts au printemps 2024.
À partir du 1er septembre 2024, vous serez prélevé selon le taux (particuliers) calculé sur vos revenus de l'année 2023.
Prélèvements mensuels ou trimestriels
Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire (particuliers).
Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.
Prélèvements mensuels
Les échéances pour l'année 2024 sont les suivantes :
Échéance | Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 | 1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 | 2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 | 3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 | 4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 | 5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 | 6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 | 7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 | 8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 | 9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 | 10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 | 11e prélèvement mensuel |
16 décembre 2024 | 12e prélèvement mensuel |
Prélèvements trimestriels
Les échéances pour l'année 2024 sont les suivantes :
Échéance | Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 février 2024 | 1er prélèvement trimestriel |
15 mai 2024 | 2e prélèvement trimestriel |
16 août 2024 | 3e prélèvement trimestriel |
15 novembre 2024 | 4e prélèvement trimestriel |
En l'absence de prélèvements
Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :
Échéance | Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
Supplément d'impôt à payer
Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.
Par exemple, la déclaration effectuée en 2024 permet de déterminer le montant de l'impôt dû pour vos revenus de l'année 2023.
Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 €, il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024.
Si le montant restant à payer est supérieur à 300 €, il est prélevé en 4 échéances.
Pour 2024, ces échéances sont les suivantes :
Échéance | Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
26 septembre 2024 | 1er prélèvement trimestriel |
25 octobre 2024 | 2e prélèvement trimestriel |
25 novembre 2024 | 3e prélèvement trimestriel |
27 décembre 2024 | 4e prélèvement trimestriel |
Taxe foncière et taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Vous êtes mensualisé
Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l'année 2024 sont les suivantes :
Échéance | Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 | 1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 | 2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 | 3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 | 4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 | 5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 | 6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 | 7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 | 8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 | 9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 | 10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 | Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
16 décembre 2024 | Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
Vous n'êtes pas mensualisé
Si vous n'êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.
Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :
Échéance | Contribuables concernés |
|---|---|
15 octobre 2024 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 octobre 2024 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :
Échéance | Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
Taxe sur les logements vacants et taxe d'habitation sur les logements vacants
Vous devez respecter les dates limites de paiement.
Échéance | Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
IFI (Impôt sur la fortune immobilière)
Les dates limites de paiement pour l'année 2024 sont les suivantes :
Échéance | Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
15 novembre 2024 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre |
20 novembre 2024 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre |
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
