Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (Vip). Celle-ci doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Cette visite doit, dans certains cas, être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. Quand doit-être réalisée la Vip ? Comment est payé le temps passé à cette visite ? Dans quels délais la Vip est-elle renouvelée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La Vip doit-elle être réalisée par le médecin du travail ?

Non, la Vip est un examen médical qui est réalisé par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.

À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.

Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou perçoit une pension d'invalidité ou est travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de prévention et de santé au travail (particuliers).

Quel est l'objectif de la Vip ?

La visite d'information et de prévention a pour objet :

  • D'interroger le salarié sur son état de santé

  • D'informer le salarié sur les risques liés au poste de travail

  • De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre

  • D'informer le salarié de son droit de bénéficier, à tout moment, d'une visite à sa demande avec le médecin du travail

Un dossier médical en santé au travail est ouvert.

À la fin de chaque Vip, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l'employeur.

Le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.

À noter

Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la Vip (particuliers).

Quels sont les salariés concernés par la Vip ?

La Vip concerne tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé.

Le salarié du particulier employeur (particuliers) doit également bénéficier de la Vip.

À noter

Le salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR) (particuliers)de son état de santé.

Quand doit être réalisée la Vip ?

La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.

Pour un ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation.

Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

À noter

Pour les apprentis (particuliers) la visite doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.

Quel document est remis au salarié lors de la Vip ?

Le document varie selon que la Vip est réalisée par un professionnel de santé au travail ou le médecin du travail.

Vip réalisée par un professionnel de santé au travail

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l'employeur. S'il l'estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.

    Vip réalisée par le médecin du travail

    Le médecin du travail délivre au salarié et à l'employeur un avis d'aptitude ou d'inaptitude (particuliers) à l'embauche.

      Le salarié est-il payé lors des visites et examens médicaux ?

      Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.

      Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

      Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l'employeur.

      Exemple

      Le salarié est un travailleur de nuit, la visite ne peut donc pas avoir lieu sur son temps de travail. Il la réalise en journée, il lui faut 1 h aller-retour pour s’y rendre, et la visite dure 45 minutes.

      L’employeur doit payer au salarié 1h45 de salaire en plus de sa rémunération habituelle.

      Dans quels délais la Vip est-elle renouvelée ?

      Le salarié passe une nouvelle visite dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1re visite.

      Ce délai est fixé par le médecin du travail.

      Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, le délai maximum est de 3 ans.

      Où s'adresser ?

      Références

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

      Contact

      Démarches
      Urbanisme

      Service urbanisme

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès