Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet
- Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE) - Téléservice
- Signaler un chantage en ligne (THESEE) - Téléservice
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Signaler un chantage en ligne (THESEE) - Téléservice
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE) - Téléservice
- Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE) - Téléservice
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE) - Téléservice
- Plainte en ligne - Téléservice
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Votre relation est uniquement virtuelle
Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l'argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.
Vos recours dépendent du motif de cette demande d'argent.
Il peut s'agir d'une menace de diffusion d'informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.
Menaces (chantage)
Vous avez reçu des menaces (chantage)
Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l'argent.
Vous êtes majeur
Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l'argent pour un autre motif ?
Non, l'argent réclamé porte seulement sur cette menace (ou un chantage du même type)
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).
Oui, cette personne vous a déjà sollicité en utilisant des faux motifs ou des faux documents
Si vous aviez déjà versé de l'argent à cette personne pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).
Vous êtes mineur
Vous n'avez jamais versé d'argent
Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.
Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous lui avez déjà versé de l'argent pour un autre motif
Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l'argent pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.
Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers) ou faire un signalement.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Info Escroqueries
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
À noter
si les menaces ne portent pas sur une demande d'argent, il convient de porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ou par courrier (particuliers).
Tromperie (faux motif ou faux documents)
Vous avez été trompé pour vous inciter à verser de l'argent
Une personne vous demande de l'argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.
Vous êtes majeur
Demande d'argent - Menace de porter atteinte à votre honneur
Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".
Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Info Escroqueries
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Demande d'argent sans menaces
Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier (particuliers).
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Info Escroqueries
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Vous êtes mineur
Demande d'argent - Menace de porter atteinte à votre honneur
Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Info Escroqueries
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Demande d'argent sans menaces
Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.
Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (particuliers), faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Info Escroqueries
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Vous vous êtes déjà rencontrés
Si vous vous estimez victime d'une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
En ligne
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Info Escroqueries
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Voir aussi...
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
Voir aussi...
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
