Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Oui, mais il faut un permis de louer, c'est-à-dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l'EPCI est compétent en matière d'habitat.
Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des zones d'habitat dégradé sur son territoire. Pour savoir si un logement est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l'EPCI compétent en matière d'habitat :
Où s’adresser ?
À savoir
Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles.
Renouvellement ou reconduction du bail
Rédaction d'un avenant au bail.
Diagnostic technique (particuliers)
Formulaire cerfa n°15651
- Déclaration de mise en location de logement - Formulaire - Cerfa n°15651*01
Renouvellement ou reconduction du bail
Rédaction d'un avenant au bail.
Diagnostic technique (particuliers)
Formulaire cerfa n°15652
- Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement - Formulaire - Cerfa n°15652*01
Soit accorder l'autorisation. L'autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.
Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements
Soit refuser l'autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caf, à la MSA et aux impôts.
- Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement - Formulaire - Cerfa n°15663*01
- Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement - Formulaire - Cerfa n°15663*01
Déclaration
Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?
Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire du logement à louer vide ou meublé (ou son représentant) doit faire une déclaration de mise en locationà chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :
Comment faire la déclaration de mise en location ?
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
La déclaration comprend les documents suivants :
Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.
Où s’adresser ?
Comment prouver avoir fait la déclaration de mise en location ?
À savoir
Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement (particuliers) accordée au locataire.
Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :
Déclaration complète
Si la déclaration est complète, le propriétaire ou son représentant reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
En cas de déclaration incomplète
Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire ou son représentant reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.
S'il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.
À savoir
Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement (particuliers) accordée au locataire.
Quelle sanction en l'absence de déclaration de mise en location ?
Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5 000 € d'amende.
Lorsque le maire ou le président de l'EPCI est informé que le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l'EPCI la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.
À savoir
Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
Autorisation préalable
Dans quel cas demander l'autorisation préalable à la mise en location ?
Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :
Comment demander l'autorisation préalable à la mise en location ?
Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier...) doit obtenir l'autorisation avant la mise en location.
La demande d'autorisation comprend les documents suivants :
Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'EPCI concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.
Où s’adresser ?
À noter
Après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.
À compter de la date de l'accusé de réception, le maire ou le président de l'EPCI a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation doit être considérée comme accordée.
Durant ce délai, le maire ou le président de l'EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.
Lorsque que le logement est utilisé en tant qu'habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l'occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l'accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Le maire ou le président de l'EPCI peut rendre une des décisions suivantes :
À savoir
Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité (particuliers) ou d'un arrêté de péril (particuliers), l'autorisation est obligatoirement refusée.
Dans quel cas fournir l'autorisation préalable à la mise en location ?
Le propriétaire du logement doit fournir l'autorisation aux moments suivants :
Lors de la mise en location du logement
Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.
Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des 2 ans qui suivent.
Si le bien n'a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.
Rappel
Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d'autorisation à chaque nouvelle mise en location.
Après l'achat du logement en cours de bail
Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail (particuliers), le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.
Où s’adresser ?
À savoir
Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
En cas de mutation à titre gratuit
Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.
Où s’adresser ?
À savoir
Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
Quelle sanction en l'absence d'autorisation préalable à la mise en location ?
Autorisation non demandée
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.
Lorsque le maire ou le président de l'EPCI est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l'EPCI la copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation.
À savoir
Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
Refus de l'autorisation non respecté
Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
À savoir
Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11
Autorisation préalable
Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-5
Autorisation préalable (et son transfert)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
