Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel est l'objectif de la Puma ?

Si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'Assurance maladie, y compris en cas :

  • De changement de situation professionnelle (exemple : perte d'emploi)

  • Ou de changement de situation personnelle (exemple : séparation).

Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Qui est concerné par la Puma ?

Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière.

Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré.

Majeur

Vous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.

Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, un majeur ne peut plus être ayant droit (particuliers)depuis la mise en place de la Puma.

Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.

Vous pouvez choisir de :

  • Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire

  • Recevoir votre propre décompte de remboursement

  • Disposer de votre propre compte Ameli.

    Mineur

    Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents.

    Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

    À savoir

    Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.

      Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?

      Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont cumulatives.

      Régularité de la résidence

      En étant ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse, vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.

      Par contre, si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.

      Stabilité de la résidence

      Ce critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :

      Exercice d'une activité professionnelle

      Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.

        Sans exercice d'une activité professionnelle

        Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.

        Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.

        Attention

        Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : réfugiés, personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger (particuliers), personnes qui perçoivent le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH).

          Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?

          Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :

        • Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie - Formulaire - Cerfa n°15763*02 - N°S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS - VII - 2016)
        • Une fois ce formulaire complété, vous le renvoyer (avec les justificatifs présentés en page 2 du formulaire) :

          • À la CPAM si vous dépendez du régime général

          • Ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole.

          À noter

          Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

          La Puma peut-elle être retirée ?

          Oui, la Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

          Ainsi, vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger. Pour cela, vous complétez ce formulaire.

        • Déclaration de transfert de résidence hors de France - Formulaire - Cerfa n°15717*01
        • Une fois ce formulaire complété, vous le renvoyer :

          • À la CPAM si vous dépendez du régime général

          • Ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole.

          Où s'adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Si vous relevez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous relevez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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