Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?

Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d'une commune ou liste électorale consulaire.

    Liste électorale d'une commune

    Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d'un autre pays membre de l'Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.

    Français

    Vous avez une carte d'identité ou un passeport

    Vous devez fournir un des documents suivants :

    • Carte d'identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

    • Justificatif d'identité à usage unique valide. Ce justificatif s'obtient après avoir créé votre identité numérique France Identité, à l'aide d'une carte d'identité « au format carte bancaire », d'un compte France Connect et de l'application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)

    • Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

    Vous pouvez vous inscrire en ligne (particuliers) ou avec un formulaire (particuliers).

      Vous n'avez pas de carte d'identité, ni de passeport

      Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :

      1er justificatif : la preuve de votre nationalité

      Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).

      Si vous n'en avez pas, vous pouvez fournir :

      • Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française

      • Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n'en avez pas, une attestation constatant l'existence de ce décret

      • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

      2d justificatif : la preuve de votre identité

      Vous devez fournir un des documents suivants :

      • Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire

      • Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

      • Carte vitale avec photo

      • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

      • Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

      • Carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

      • Carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

      • Permis de conduire

      • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'ONCFS

      • Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire

      À savoir

      Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire (particuliers).

          Européen

          Si vous avez la nationalité d'un autre pays membre de l'Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.

          1er justificatif : preuve de votre identité

          • Soit une carte nationale d'identité (en cours de validité)

          • Soit un passeport (en cours de validité)

          • Soit un titre de séjour (en cours de validité)

          2d justificatif : attestation écrite

          Vous pouvez rédiger cette attestation à l'aide de ce modèle de document :

          À savoir

          Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire (particuliers).

          Liste électorale consulaire

          Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.

          Vous avez une carte d'identité ou un passeport

          Vous devez fournir un des documents suivants :

          • Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription

          • Passeport français valide ou périmé depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription

          À savoir

          Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire (particuliers).

            Vous n'avez pas de carte d'identité, ni de passeport

            Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :

            1er document : preuve de votre nationalité

            Vous devez fournir 1 des documents suivants :

            • Soit un certificat de nationalité française

            • Soit un décret de naturalisation

            2d document : preuve de votre identité

            Vous devez fournir 1 des documents suivants :

            • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.

              Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.

              Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

            • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger et une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité)

            • Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

              Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).

              Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

            À savoir

            Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire (particuliers).

            Voir aussi...

            Où s'adresser ?

            Mairie

            Si vous votez en France

            Ambassade ou consulat français à l'étranger

            Si vous votez à l'étranger

            Références

            Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

            Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

            Liens utiles : 

            https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
            https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

             

            Contact

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            Urbanisme

            Service urbanisme

            Mairie d'Uzès
            1 place du Duché
            30700 Uzès

            Tél.: 0466034848

            urbanisme@uzes.fr

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