Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Hameçonnage (phishing ou vishing)
Vous avez reçu un message (courriel/SMS) ou un appel suspect de la part de votre banque ou d'une administration (par exemple, caisse d'Assurance maladie) ? Il peut s'agir d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing). Quelles que soient les intentions de l'auteur, le hameçonnage est considéré comme un délit. Si vous êtes témoin ou victime de tels agissements, vous pouvez faire un signalement auprès des organismes compétents. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le hameçonnage ?
Le hameçonnage consiste, pour un ou plusieurs individus malveillants, à se faire passer pour un site familier (exemple : grand site de vente en ligne), pour un organisme officiel (exemple : banque, impôt, caf, ameli) ou pour l'un de vos contacts dont le compte a été piraté (particuliers) dans le but de vous dérober certaines de vos données personnelles et/ou vos coordonnées bancaires, notamment pour en faire un usage frauduleux (exemple : escroquerie (particuliers), usurpation d'identité (particuliers), etc.).
L'individu peut utiliser plusieurs techniques de hameçonnage telles que :
Des courriels, des SMS alarmistes (qui contiennent généralement un lien cliquable) ou des spams. On parle alors de phishing
Des appels téléphoniques. Il s'agit donc de vishing.
Les procédés les plus courants pour obtenir vos informations personnelles et/ou bancaires sont :
Fausse annonce de remboursement
Demande urgente de règlement d'un impayé (dette aux impôts, paiement d'une contravention, etc.)
Renforcement de la sécurité d'un compte (par exemple, un compte bancaire ou de plateforme de paiement)
Problème d'acheminement d'un colis
Tirage au sort dans le but de gagner une somme d'argent.
Dans la plupart des cas, l'auteur du hameçonnage a l'intention de collecter et d'utiliser vos données personnelles et/ou bancaires (en débitant votre compte ou en effectuant des achats sur internet).
Comment réagir face à un acte de hameçonnage ?
Détecter et traiter le message ou l'appel suspect
Détecter l'acte de hameçonnage
Plusieurs indices vous permettent de confirmer que vous êtes face à un message (courriel/SMS) ou à un appel malveillant :
Votre antivirus (à jour) peut vous envoyer une notification en cas de réception d'un message de phishing
Vous êtes contacté par un service ou une société dont vous n'êtes pas client
L'adresse mail ou le numéro de téléphone utilisé ne ressemble pas à ceux d'un service familier ou officiel
L'orthographe, la grammaire et la signature utilisés par l'émetteur du message vous paraissent étranges.
Par ailleurs, votre fournisseur de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) peut publier un message clair et lisible permettant de vous indiquer que vous allez atterrir sur un site frauduleux. Ce message renvoie vers un site officiel de l’État et apparaît pendant une durée maximal de 3 mois à compter de sa publication sur internet.
C'est le cas si votre fournisseur est prévenu par l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) qu'un service de communication en ligne est conçu pour commettre une escroquerie (particuliers) ou renvoyer vers un site frauduleux qui en imite un autre et qui vous incite à communiquer vos données personnelles ou à verser une somme d'argent.
À savoir
L'Arcom (ex-CSA et Hadopi) doit mettre en demeure les éditeurs de ces services de faire cesser l'infraction constatée.
Réagir face à un message ou à un appel suspect
Pour vous prémunir contre le hameçonnage :
Vous devez vous abstenir de communiquer vos informations personnelles par message, mail ou téléphone. En effet, les administrations et grandes plateformes en ligne ne demandent jamais de renseignements sensibles par message ou par téléphone
Si le message contient un lien, vous ne devez pas cliquer dessus. Depuis votre ordinateur, vous pouvez placer le curseur de votre souris sur ce lien. Dans ce cas, l'adresse vers laquelle vous risquez d'être renvoyée s'affichera entièrement. Vous pourrez comparer cette adresse internet (URL) avec celle du véritable site.
Si vous avez reçu un message suspect sur votre ordinateur ou sur votre portable professionnel, vous devez le service informatique de l'entreprise/l'administration pour laquelle vous travaillez.
Prévenir la banque de l'acte de hameçonnage
De manière générale, l'auteur du hameçonnage a pour objet de vous tromper afin que vous lui divulguiez vos données personnelles et/ou bancaires.
S'il détient certaines de vos informations bancaires et que des débits ont eu lieu sur votre compte, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des informations communiquées à l'auteur des faits :
Numéro de carte bancaire (particuliers)
Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?xml=F2409 (particuliers)virements bancaires. (particuliers)
Collecter des preuves du hameçonnage
Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous devez conserver toutes les preuves de cet agissement.
Il peut notamment s'agir :
Du message (courriel ou SMS) que vous avez reçu
D'une capture d'écran du site de phishing
Numéro de téléphone ayant servi au vishing
De l'adresse internet (URL) du site de phishing
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'acte de hameçonnage (phishing ou vishing) ou que vous déposez plainte contre son auteur.
Comment signaler un acte de hameçonnage ?
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous pouvez faire un signalement aux organismes compétents.
Les services de signalement ne sont pas les mêmes en fonction du support de communication (internet ou téléphone) utilisé par l'auteur de ce délit.
À savoir
Tous ces services sont ouverts aux majeurs comme aux mineurs.
Sur internet
Il est possible de signaler un courriel suspect (exemple : un spam) ou un site de phishing vers lequel vous renverrez un message frauduleux.
Courriel suspect
Si vous avez reçu un spam sur l'une de vos messageries électroniques (adresse mail, réseau social, etc.), vous pouvez faire un signalement en utilisant le service en ligne suivant :
Pour faire votre signalement, vous devez d'abord créer un compte « Signal Spam » (en renseignant notamment une adresse mail) puis renseigner le code source du spam que vous avez reçu.
Votre signalement est transmis aux experts de « Signal Spam » chargés de lutter contre les courriels non sollicités et la cybercriminalité.
Vous n'êtes pas informé des suites données à votre signalement.
Néanmoins, si vous le souhaitez, les experts de « Signal Spam » peuvent transmettre votre signalement aux autorités compétentes (exemple : le procureur de la République ou la DGCCRF). Dans ce cas, le signalement reste anonyme.
À savoir
Certains courriels de phishing peuvent être signalés sur la plateforme PHAROS (particuliers). Cette plateforme peut uniquement être utilisée si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie à la livraison de colis ou d'une escroquerie à la loterie.
- Signal Spam - Téléservice
Site de phishing
Si vous avez reçu un lien cliquable et que vous suspectez qu'il peut vous conduire vers un site de phishing, vous pouvez faire un signalement sur la plateforme « Phishing Initiative ».
Pour effectuer votre signalement, vous devez renseigner le lien (l'adresse internet) propre à vous conduire vers un site de phishing. Vous pouvez également expliquer la situation aux experts de cette plateforme.
À la suite de votre signalement, ces experts analysent le site concerné et peuvent le bloquer des navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari, Yahoo).
- Signaler un site de phishing - Téléservice
Par téléphone
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte de hameçonnage par SMS ou par appel téléphonique, vous pouvez contacter la plateforme de lutte contre les SMS et appels indésirables au 33 700.
Vous avez également la possibilité de faire votre signalement grâce à un formulaire en ligne ou à l'aide d'une capture d'écran d'un QR code.
Où s’adresser ?
33 700 - Spam vocal ou par SMS
Par SMS
33 700
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
Lorsque vous faites un signalement au 33 700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile de l'émetteur du message/de l'appel et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :
Couper le numéro surtaxé auquel le SMS ou l'appel vous incitent à envoyer un message
Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SMS ou l'appel vous incitent à contacter
Couper le numéro émetteur du SMS ou de l'appel.
À noter
Vous pouvez uniquement signaler les faits de hameçonnage commis sur un téléphone mobile (exemple : smartphone).
Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur d'un hameçonnage ?
Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits, même si vous ne connaissez pas sa réelle identité.
Si vous souhaitez déposer plainte pour une infraction due à un acte de hameçonnage, vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
À noter
Plusieurs infractions peuvent être retenues contre l'auteur du hameçonnage, notamment escroquerie (particuliers) ou l'usurpation d'identité (particuliers).
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile (particuliers) à votre place.
Par courrier postal
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran d'un message)
Éventuelle volonté de vous constituer partie civile (particuliers).
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile (particuliers) à votre place.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Quelles sont les peines encourues par le responsable d'un hameçonnage ?
À la suite de votre plainte, l'auteur du hameçonnage (phishing ou vishing) peut être poursuivi pour plusieurs infractions, notamment :
Usurpation d'identité (particuliers)
Escroquerie (particuliers)
Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux.
Dans tous les cas, il peut être condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel mais les peines diffèrent selon l'infraction commise.
Usurpation d'identité
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Personne physique
L'usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne est punie d'une peine :
D'un an de prison
Et de 15 000 € d’amende
À savoir
L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur internet encourt des peines complémentaires telles que de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle elle a commis cette infraction.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Personne morale
L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne encourt une peine de 75 000 € d'amende.
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse ou en ligne.
Escroquerie
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Personne physique
L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine de :
5 ans de prison
Et de375 000 € d'amende.
Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires (particuliers) telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
À noter
Si l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Personne morale
L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
À noter
Si l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Collecte frauduleuse de données personnelles
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Personne physique
L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine de :
5 ans de prison
Et de300 000 € d'amende.
Personne morale
L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine d'amende égale 1 500 000 €.
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Pour en savoir plus
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Voir aussi...
- Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) (particuliers)
- Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.) (particuliers)
- Escroquerie (particuliers)
- Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) (professionnels)
Références
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
Définition et sanctions de la collecte de données personnelles par un moyen frauduleux
Peine encourue par les personnes morales (collecte de données personnelles par un moyen frauduleux)
Définition et sanctions de l'usurpation d'identité
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de banissement d'une plateforme en ligne
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12
Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
