Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions.
Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?
Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :
Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire
Soit de recourir à l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.
Agence immobilière sociale (mandat de gestion social) | Organisme agréé par l'Etat (location/sous-location) | |
|---|---|---|
Missions | L'agence se charge de la gestion locative, notamment de :
| L'organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :
|
Garantie de paiement des loyers | L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie visale (particuliers)) | L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant |
Accompagnement social | Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire | L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social |
Quelle réduction d'impôt avec l'intermédiation locative ?
Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative, vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 | Réduction d'impôt sur le revenu SANS intemédiation locative | Réduction d'impôt sur le revenu AVEC intermédiation locative |
|---|---|---|
Loyer intermédiaire (loc1) | 15 % | 20 % |
Loyer social (loc2) | 35 % | 40 % |
Loyer très social (loc3) | / | 65 % |
Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :
Qu'est-ce que la prime d'intermédiation locative ?
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social (loc2) ou très social (loc3) et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :
Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 €.
Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.
Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 €.
Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 €.
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social (loc2) ou à loyer très social (loc3) :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
