Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)  ? Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite auFijait est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

    Majeur

    À quoi sert le Fijait ?

    Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.

    Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

    Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

    Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

    • Acte de terrorisme

    • Provocation et apologie du terrorisme (particuliers)

    • Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) (particuliers) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST

    • Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

    Connaître les critères d'inscription au Fijait

    L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

    • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

    • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

    • Mise en examen (particuliers)

    L'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

    Comment est-on informé de son inscription au Fijait ?

    L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

    Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

    Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

    Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?

    Les informations suivantes sont enregistrées :

    • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...

    • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...

    • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

    Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations à respecter ?

    Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

    Obligations à respecter

    Vous résidez en France

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

    • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Vous devez vous déplacer en personne.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    À noter

    Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

      Vous résidez à l'étranger

      Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

      • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

      • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

      Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

      Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.

      Où s’adresser ?

      Service gestionnaire du Fijait

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire FIJAIT

      Pôle des fichiers spécialisés

      TSA 77927

      44379 NANTES Cedex 3

      À noter

      Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

        Durée des obligations

        Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.

        Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

        Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

        Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

        À savoir

        vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers) pendant la durée de vos obligations.

        Qui a le droit de consulter le Fijait ?

        Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijaitde manière plus ou moins étendue :

        • Autorité judiciaire

        • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait

        • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

        • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

        • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

        • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

        La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

        Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

        Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?

        Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme

        Les informations sont conservées 20 ans.

        Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

        Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

        Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

        • Décès

        • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

        • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

          Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes

          Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes (particuliers).

          Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

          Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

          Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

          • Décès

          • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

          • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

            Inscription au Fijait pour violation d'une IST

            Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST) (particuliers).

            Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

            Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

            Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

            • Décès

            • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

            • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

              Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

              Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.

              Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

              Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

              Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

              • Décès

              • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

              • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

                Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijait ?

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                Vous devez prouver votre identité.

                Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijait ?

                À qui adresser la demande ?

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Exemple

                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                Exemple

                Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                Comment faire la demande ?

                La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                Quel est le délai de réponse ?

                Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

                Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                Où s’adresser ?

                Cour de cassation

                Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijait ?

                Vous êtes mis en examen

                À qui adresser la demande ?

                Si vous êtes mis en examen (particuliers), vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Exemple

                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                Exemple

                Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                Comment faire demande ?

                La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                Quel est le délai de réponse ?

                Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

                Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                Où s’adresser ?

                Cour de cassation

                  Vous êtes condamné

                  Attention

                  Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

                  À qui adresser la demande ?

                  Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                  S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  Exemple

                  Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                  Exemple

                  Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                  Comment faire la demande ?

                  La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                  Quel est le délai de réponse ?

                  Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

                  Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                  Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                  En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                  Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                  Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                  Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                  La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                  Où s’adresser ?

                  Cour d'appel

                  Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                  Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                  En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                  Où s’adresser ?

                  Cour de cassation

                    13 ans à 17 ans

                    À quoi sert le Fijait ?

                    Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.

                    Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

                    Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

                    Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

                    • Acte de terrorisme

                    • Provocation et apologie du terrorisme (particuliers)

                    • Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) (particuliers) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST

                    • Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

                    Connaître les critères d'inscription au Fijait

                    Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

                    • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

                    • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant

                    • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

                    • Mise en examen (particuliers)

                    L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

                    Comment est-on informé de son inscription au Fijait ?

                    L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

                    Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

                    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

                    Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?

                    Les informations suivantes sont enregistrées :

                    • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...

                    • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...

                    • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

                    Un mineur inscrit au Fijait a-t-il des obligations à respecter ?

                    Une mineur inscrit au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

                    Obligations à respecter

                    Vous résidez en France

                    Vous devez respecter les obligations suivantes  :

                    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                    • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

                    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

                    • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

                    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                    Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie.

                    Où s’adresser ?

                    Commissariat

                    Où s’adresser ?

                    Gendarmerie

                      Vous résidez à l'étranger

                      Vous devez respecter les obligations suivantes  :

                      • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                      • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

                      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

                      • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

                      Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :

                      • Si vous êtes Français, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.

                      • Si vous êtes étranger, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre RAR au service gestionnaire du fichier.

                      Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

                      Où s’adresser ?

                      Service gestionnaire du Fijait

                      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

                      Par courrier

                      Service gestionnaire FIJAIT

                      Pôle des fichiers spécialisés

                      TSA 77927

                      44379 NANTES Cedex 3

                        Durée des obligations

                        Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.

                        Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

                        Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                        Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

                        À savoir

                        vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers) pendant la durée de vos obligations.

                        Qui a le droit de consulter le Fijait ?

                        Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijaitde manière plus ou moins étendue :

                        • Autorité judiciaire

                        • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait

                        • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                        • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

                        • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

                        • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

                        La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

                        Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

                        Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?

                        Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme

                        Les données sont conservées 10 ans.

                        Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

                        Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                        Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

                        • Décès

                        • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                        • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

                          Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes

                          Les informations sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme (particuliers).

                          Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

                          Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                          Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

                          • Décès

                          • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                          • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

                            Inscription au Fijait pour violation d'une IST

                            Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST) (particuliers).

                            Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

                            Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                            Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

                            • Décès

                            • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                            • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

                              Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

                              Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.

                              Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

                              Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                              Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

                              • Décès

                              • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                              • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

                                Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijait ?

                                Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                                Vous devez prouver votre identité.

                                Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijait ?

                                À qui adresser la demande ?

                                Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                                S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Exemple

                                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                Exemple

                                Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                Comment faire la demande ?

                                La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                                Quel est le délai de réponse ?

                                Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

                                Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                                Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                                En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                                Où s’adresser ?

                                Cour d'appel

                                Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                                Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                                En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                Où s’adresser ?

                                Cour de cassation

                                Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijait ?

                                Vous êtes mis en examen

                                À qui adresser la demande ?

                                Si vous êtes mis en examen (particuliers), vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                                S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Exemple

                                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                Exemple

                                Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                Comment faire la demande ?

                                La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                                Quel est le délai de réponse ?

                                Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

                                Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                                Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                                En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                                Où s’adresser ?

                                Cour d'appel

                                Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                                Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                                En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                Où s’adresser ?

                                Cour de cassation

                                  Vous êtes condamné

                                  Attention

                                  Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

                                  À qui adresser la demande ?

                                  Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                                  S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                                  Où s’adresser ?

                                  Tribunal judiciaire

                                  Exemple

                                  Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                  Exemple

                                  Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                  Comment se fait la demande ?

                                  La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                                  Quel est le délai de réponse ?

                                  Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

                                  Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                                  Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                                  En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                                  Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                  Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                  Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                  La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                                  Où s’adresser ?

                                  Cour d'appel

                                  Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                                  Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                                  En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                  Où s’adresser ?

                                  Cour de cassation

                                  Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                                  Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                                  Liens utiles : 

                                  https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                                  https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                                   

                                  Contact

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                                  Mairie d'Uzès
                                  1 place du Duché
                                  30700 Uzès