Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L'employeur peut-il modifier le contrat Cesu ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.

Comment l'employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail d'un salarié à domicile ?

Le contrat de travail (particuliers) du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.

À savoir

Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit. Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat oral, il doit proposer un avenant au salarié (par exemple, l'employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

Dans quels cas la modification du contrat de travail du salarié à domicile nécessite-t-elle l'accord du salarié ?

L'accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

  • Rémunération, à la hausse ou à la baisse.

    La rémunération comprend le salaire et tous les "accessoires" de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement).

    Si le contrat de travail prévoit la fourniture d'un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.

  • Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.

  • Durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli.

Les horaires de travail sont prévus au contrat

Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié.

    Les horaires de travail ne sont pas prévus au contrat

    Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.

      Quelle est la procédure en cas d'acceptation par le salarié à domicile d'une modification de son contrat de travail ?

      Un avenant écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.

      Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.

      Il est signé par l'employeur et le salarié.

      À noter

      Cet avenant écrit doit être établi même lorsque le salarié a un contrat oral déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu.

      Le salarié à domicile peut-il refuser la modification de son contrat de travail ?

      Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

      Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :

      • Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales

      • Soit licencier (particuliers) le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe

      À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

      Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du domicile du particulier employeur.

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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