Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.

En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.

    Vous avez des personnes à charge

    Votre conjoint est décédé en 2023

    Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

    Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

    Pour déclarer vos revenus l'année du décès

    Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

    • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès

    • L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

    Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels (particuliers).

      Votre conjoint n'est pas décédé en 2023

      Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé.

      C'est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

      Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.

      L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'une des situations suivantes :

      Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge

      Enfants à charge

      Nombre de parts

      1

      2,5

      2

      3

      Par enfant supplémentaire

      1

      Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité (particuliers), qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

      Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 518 €).

      Votre avantage fiscal est donc limité à 5 290 €.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

      • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

      Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

      Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

      Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

      Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

      • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

      • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

        • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

        • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

        • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

      • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

      L'avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

        Vous êtes invalide

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

        Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

        L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.

          Vous êtes ancien combattant

          Vous bénéficiez d'une demi-partsupplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

          • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023

          • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

          Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

          L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.

            Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant

            Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :

            • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant

            • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

            À savoir

            la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 759 €.

                Vous n'avez pas de personnes à charge

                Votre conjoint est décédé en 2023

                Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

                Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

                Pour déclarer vos revenus l'année du décès

                Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

                • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès

                • L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

                Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels (particuliers).

                  Votre conjoint n'est pas décédé en 2023

                  Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

                  Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

                  Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

                  Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

                  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                  • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

                  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

                    • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

                    • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

                    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

                  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

                  L'avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

                    Vous êtes invalide

                    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

                    Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

                    L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.

                      Vous êtes ancien combattant

                      Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                      • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023

                      • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

                      Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

                      L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 €.

                        Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant

                        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :

                        • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant

                        • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

                        À savoir

                        la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 759 €.

                          Où s'adresser ?

                          Service d'information des impôts

                          Pour des informations générales

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                          Références

                          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                          Liens utiles : 

                          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                           

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                          1 place du Duché
                          30700 Uzès

                          Tél.: 0466034848

                          urbanisme@uzes.fr

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