Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic Bruit des aéroports (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.
Qui doit réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?
Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.
En tant que propriétaire, vous devez réaliser obligatoirement un diagnostic Bruit pour toute vente ou location de votre bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.
Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB) :
Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères (particuliers).
Quels sont les biens concernés par le diagnostic Bruits des aéroports ?
Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :
Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
Terrain constructible
Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?
Vous devez remplir un formulaire :
Ce document comporte les informations suivantes :
L'indication claire et précise de la zone de bruit
L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)
La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble
Ce document doit être :
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers) qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti
Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement (particuliers)
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic Bruit des aéroports ?
Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.
Pour le vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers)pour demander :
L'annulation de la vente
Ou des dommages et intérêts
Ou une réduction du prix de la vente.
Pour le bailleur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers)pour demander des dommages et intérêts.
Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) et obtenir des dommages et intérêts.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Diagnostic immobilier (particuliers)
- Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article L112-11
Diagnostic Bruit
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
