Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?
Péage avec barrière
Quelle est la procédure si vous ne payez pas le péage ?
L’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.
L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction.
Vous devez payer une amende () en plus du montant du péage dû.
Comment payer l'amende ?
L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de paiement.
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Comment contester l'amende ?
Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de protestation.
Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
Que risquez-vous si vous ne payez pas l'amende ?
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.
À noter
Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .
Péage sans barrière
Quelle est la procédure si vous ne payez pas le péage ?
L’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.
L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction.
Vous devez payer une indemnité forfaitaire en plus du montant du péage dû.
Comment payer l'amende ?
L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 € .
A partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.
L'avis de paiement contient une carte de paiement.
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Comment contester l'amende ?
Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de protestation.
Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
Que risquez-vous si vous ne payez pas l'amende ?
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.
À noter
Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 €.
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
Références
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)
Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Amende pour non paiement du péage d'un ouvrage routier
Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6
Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6)
Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1
Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1)
Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33
Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
