Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.

Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?

Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :

À noter

Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :

  • par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple)

  • Changement d'environnement : réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances.

Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?

Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.

Impôts locaux

La réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales.

La https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?xml=F42 (particuliers)taxe d'habitation (particuliers) est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est calculée de la manière suivante : valeur locative cadastrale x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.

La https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?xml=F59 (particuliers) est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.

Taxes d'urbanisme

Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois.

Taxe d'aménagement

La https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?xml=F23263 (particuliers) est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un abattement ou d'une exonération.

La https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?xml=F22286 (professionnels) est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.

Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?

Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.

Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher (particuliers) de son projet :

Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

  • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

  • 6 mois après la 1re demande

    Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²

    Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

    À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

    • 9e mois : 50 % de la taxe

    • 18e mois : 35 % de la taxe

    Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

      Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?

      Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.

      Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation

      Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.

      Maison individuelle neuve

      Un formulaire est à remplir :

      Appartement neuf

      Un formulaire est à remplir :

      Changement de consistance ou d'affectation

      Un formulaire est à remplir :

      Local à usage commercial ou professionnel

      Un formulaire est à remplir :

      Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive

      Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul des taxes d'aménagement sur internet ou à l'aide d'un formulaire.

      Sur internet

      Les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

      Formulaire

      Où s’adresser ?

      Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

      Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?

      L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.

      Impôts locaux

      L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de 150 €.

      La déclaration inexacte entraine une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.

      La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (particuliers). L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.

      Taxes d'urbanisme

      En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.

      Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Centre des impôts fonciers et cadastre

      Références

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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      Urbanisme

      Service urbanisme

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

      urbanisme@uzes.fr

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