Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation.
Venir étudier en France
Relever d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE.
- Demander un titre de séjour étudiant - Téléservice
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France
e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
Relevés de notes de l'année écoulée
Dernier diplôme obtenu en France
Attestation de réussite délivrée par l'établissement
Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € par mois :
Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation
Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse
Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie
Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € / mois)
Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant
En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)
Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.)
Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. (particuliers)Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Avoir un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union Européenne
Être inscrit dans un programme de mobilité
Avoir des ressources d'au moins 615 € /mois.
Au moment du dépôt de la demande de titre de séjour dans le 1er pays membre, lorsque la mobilité est déjà envisagée à ce stade
Ou après la délivrance du titre de séjour dans le 1er pays membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.
- Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe - Formulaire - Cerfa n°15972*01
Copie du document de voyage
Copie du titre de séjour délivré par le 1er pays membre
Preuve de vos ressources suffisantes (au moins 615 € par mois)
Preuve d'une assurance maladie
Preuve que vous poursuivez vos études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plus
Preuve que vous avez été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France.
Vous n'avez pas de document de voyage en cours de validité
Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
Vous n'avez pas d'assurance-maladie
Vous n'avez pas de ressources suffisantes
Vous n'êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
Vous êtes une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Vous n'avez pas de document de voyage en cours de validité
Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
Vous n'avez pas d'assurance-maladie
Vous n'avez pas de ressources suffisantes
Vous n'êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
Vous êtes une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique
Vous n'avez pas respecté la limite de la durée de travail annuelle autorisée.
Études en France
Qui peut demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Comment demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche se fait uniquement en ligne :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Quels sont les documents à présenter pour demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
Vous devez présenter les documents suivants :
À savoir
Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).
La demande de carte de séjour étudiant « programme de mobilité » peut-elle être refusée ?
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Où s’adresser ?
Quel est le coût d'une carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux (particuliers).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité :
Le programme de mobilité ou la convention est inférieur à 2 ans
Vous recevez une carte de séjour temporaire étudiant-programme de mobilité valable 1 an. Elle est renouvelable.
Le programme de mobilité ou la convention est supérieur à 2 ans
Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité valable pour la durée du programme ou de la convention et au minimum pour une durée de 2 ans.
La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » permet-elle de travailler ?
La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Études dans un autre pays membre
Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France au titre de la mobilité.
Quelles sont les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité ?
Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont les suivantes :
Quelles sont les démarches à faire pour séjourner en France au titre de la mobilité ?
L'établissement d'accueil en France doit notifier votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration en France.
Notification du projet
La notification de mobilité peut être effectuée :
Documents à joindre au dossier
L'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire :
Il doit être accompagné des documents suivants vous concernant :
Transmission du dossier
L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire.
La demande de mobilité en France peut-elle être refusée ?
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification. Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité.
La demande de mobilité est acceptée
Sans décision explicite de refus de la mobilité dans le délai de 30 jours, votre demande de mobilité est acceptée. Vous avez alors le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1er pays membre. Vous n'avez pas à demander de carte de séjour en France.
Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration.
L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification.
La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours.
La demande de mobilité est refusée
Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à partir de l'enregistrement de la notification.
Votre demande de mobilité peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité.
Peut-on travailler en France durant la mobilité ?
Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
De quelle façon prend fin la mobilité en France ?
La mobilité peut prendre fin de 2 façons différentes.
Cas général
L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.
La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.
Retrait de l'autorisation de mobilité
Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants :
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité.
Voir aussi...
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-4 à L422-7
Carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-5
Rejet implicite de la carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-8 à R422-11
Refus et retrait de la mobilité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 25
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
