Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Décès de l'une des 2 femmes
Demande de divorce (ou de séparation de corps)
Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
Fin de la communauté de vie.
Mère qui a accouché
2de mère
Personne chargée de déclarer la naissance.
Représentant légal de l'enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir.
Enfant majeur
Représentant de l'enfant mineur
Toute personne qui a intérêt à agir.
À l'étranger
Avec don de gamètes
Avant le 3 août 2021.
Anticipée
Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.
La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.
Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes (particuliers).
La démarche coûte 75,46 €HT.
L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes
Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.
Le couple doit être présent.
Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.
Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
La filiation de l'enfant devient irrévocable.
À noter
Il reste possible de contester la filiation (particuliers) s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).
Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.
À savoir
Il n'est pas possible revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP (PMA).
Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Ce sont les situations suivantes :
Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant (particuliers).
Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.
Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
À noter
L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.
La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
Les conséquences dépendent de la personne concernée :
Pour la mère qui a accouché
La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la 2de mère
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère (lien de parenté, droit à héritage (particuliers), etc.).
Pour le donneur de gamètes
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).
À savoir
Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant (particuliers), soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent).
Que faire en cas de conflit à la suite d'une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La démarche dépend de la situation :
L'une des femmes s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil
La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.
Elle peut être poursuivie en justice.
En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.
Où s’adresser ?
La reconnaissance conjointe n'a pas été remise à l'officier d'état civil
Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.
La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.
La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.
Où s’adresser ?
A posteriori
La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.
Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions (particuliers), d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.
Pour en savoir plus sur la reconnaissance conjointe a posteriori dans un couple de femmes
La reconnaissance conjointe a posteriori concernait les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Elle était faite après la conception de l'enfant.
L'accord des 2 femmes, même séparées, était nécessaire.
La reconnaissance conjointe a posteriori concernait un enfant né (ou à naître) d'une AMP (ou PMA) réalisée dans les 3 conditions suivantes :
La reconnaissance était possible quel que soit l'âge de l'enfant.
Les conséquences de la reconnaissance conjointe a posteriori dépendent de la personne concernée :
Pour la mère qui a accouché
La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la 2de mère
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère.
Pour le donneur de gamètes
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur (particuliers)
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur (particuliers)
Références
Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Reconnaissance conjointe (article 6)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
