Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Comment est calculé le montant définitif de votre impôt ?
Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente.
Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2024 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2023.
Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.
Quand faut-il payer un complément d'impôt ?
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.
Exemple
En 2023, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2024 est de 2 100 €.
Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement (particuliers)
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt (particuliers) trop élevé
Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement (particuliers).
Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
Comment être remboursé en cas de trop-perçu ?
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu.
Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.
Exemple
En 2023, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2024 est de 1 600 €.
Vous avez droit à un remboursement de 200 € (1 800 € - 1 600 €).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
Vos revenus ont baissé et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement (particuliers)
Vous avez droit à davantage de réductions ou crédits d'impôt (particuliers) que l'année précédente
Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été.
Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2023, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2024.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite