Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.
À noter
Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l'enfant pour un couple hétérosexuel (particuliers), et en cas d'adoption plénière (particuliers) ou simple (particuliers).
Quel nom de famille un couple de femmes peut donner à son enfant ?
Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.
1er enfant
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) peut porter l'un des noms suivants :
Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.
Exemple
Nom la mère n°1 : Dupond Durand
Nom de la mère n°2 : Dupuis
Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand
Connaitre les règles d'établissement de la filiation
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.
Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.
Pour un couple hétérosexuel marié (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.
Pour un couple hétérosexuel non marié (particuliers), la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.
Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.
Pour un enfant non reconnu par son père supposé (particuliers), l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.
Enfants suivants
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Exemple
Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.
Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.
Dans quel délai un couple de femmes doit choisir le nom de famille de son enfant ?
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance (particuliers).
Comment un couple de femme doit déclarer le choix du nom de famille de son enfant ?
Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, (particuliers) avec la reconnaissance conjointe anticipée (particuliers).
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance (particuliers) de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.
Où s’adresser ?
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne font pas de choix ?
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
Exemple
Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne sont pas d'accord ?
Déclaration de désaccord
Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'une des mères doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance (particuliers).
En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.
Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.
La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Où s’adresser ?
Nom de l'enfant
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Livret de famille (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère (particuliers)
- Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant (particuliers)
- Adoption simple : conséquence sur le nom de famille (particuliers)
Références
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
