Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou POS
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
Jusqu'à 40 m²
La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
Plus de 40 m²
Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Attention
Vous devez recourir à un architecte (particuliers) si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancher avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Attention
Vous devez recourir à un architecte (particuliers) si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancher avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher.
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
Votre construction se trouve en dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou d'un POS
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
Jusqu'à 20 m²
La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
Plus de 20 m²
Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Attention
Vous devez recourir à un architecte (particuliers) si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Attention
Vous devez recourir à un architecte (particuliers) si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancher avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher.
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Nouvelles constructions soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
