Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
C'est aux parents de protéger en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.
À titre d'exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant.
Pour en savoir plus
Respect du droit à l'image de l'enfant
Vie-publique.fr
Voir aussi...
- Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Droit à l'image et respect de la vie privée (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
