Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir pour déduire une pension alimentaire versée à un ascendant ?

Vous pouvez déduire de vos revenus (particuliers) une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire (particuliers)

  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)

  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère

  • Vos grands-parents

  • Vos beaux-parents

Attention

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile (particuliers) de votre ascendant.

Comment la pension alimentaire doit-elle être versée ?

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En argent (chèques, virement...)

  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)

  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

Quel est le montant de la déduction de la pension alimentaire versée à un ascendant ?

Cas général

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

Le montant n'est pas limité.

Exemple

Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.

La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.

Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

    Ascendant hébergé à votre domicile

    Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 €.

    Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2023) :

    Personne seule

    Les revenus ne doivent pas dépasser 11 533,02 €.

      Couple marié ou pacsé

      Les revenus ne doivent pas dépasser 17 905,06 €.

          Comment déclarer le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant ?

          Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

          Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

          Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

          Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus (particuliers) la pension alimentaire que vous lui versez.

          Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

          Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour.

          C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus

          Références

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          urbanisme@uzes.fr

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