Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Fonctionnaire

    Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

    Vous êtes titulaire

    Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

      Vous êtes stagiaire

      Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

      Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

      À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

        Attention

        Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.

        Combien de jours peut-on mettre sur un CET ?

        Le CET peut comporter 60 jours maximum.

        Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

        Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.

        Si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

        Et si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.

        Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

        Quels jours peut-on mettre sur un CET ?

        Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

        • Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

        • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)

        • Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.

        Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?

        Si votre CET ne dépasse pas 15 jours

        Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

        Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

        En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP.

        Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

        • Congé de maternité ou d'adoption

        • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

        • Congé de proche aidant

        • Congé de solidarité familiale

        L'administration ne peut pas le refuser.

          Si votre CET compte plus de 15 jours

          Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

          Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

          En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

          Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la CAP.

          Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.

          Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 jours au total.

          Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

          Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

          Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.

          En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

          À noter

          Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés (sous forme de congés, indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire).

          Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

          • Congé de maternité ou d'adoption

          • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

          • Congé de proche aidant

          • Congé de solidarité familiale

          L'administration ne peut pas le refuser.

          Indemnisation des jours épargnés

          Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

          Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

          Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

          Catégories

          A

          B

          C

          Montant brut de l'indemnité par jour épargné

          150 €

          100 €

          83 €

          Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)

          147,38 €

          98,25 €

          81,55 €

          CSG (9,2 %)

          13,56 €

          9,04 €

          7,50 €

          CRDS (0,5 %)

          0,74 €

          0,49 €

          0,41 €

          Montant net

          135,70 €

          90,47 €

          75,09 €

          L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.

          L'indemnité est imposable sur le revenu.

          Conversion en points de retraite complémentaire

          Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

          Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

          Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

          Nombre de points retraite par jour par catégorie

          Catégorie

          Montant brut

          de l'indemnité

          Nombre de points

          par jour de congé

          A

          150 €

          101

          B

          100 €

          68

          C

          83 €

          56

            En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

            Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

            Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

            En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

            Changement d'établissement

            Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

            La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.

              Détachement dans la fonction publique

              En cas de détachement dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.

              En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.

                Disponibilité

                Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

                  Congé parental

                  Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                  Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

                    Mise à disposition

                    En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

                    En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

                      Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

                      Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

                      La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.

                        Congé de réserviste

                        Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                        Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

                          Intégration directe

                          En cas d'intégration directe dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.

                          En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.

                            À noter

                            Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                            Contractuel

                            Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

                            Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

                            Combien de jours peut-on épargner sur un CET ?

                            Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                            Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

                            Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.

                            Si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

                            Et si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.

                            Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                            Quels jours peut-on mettre sur un CET ?

                            Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

                            • Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

                            • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)

                            • Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.

                            Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?

                            Si votre CET ne dépasse pas 15 jours

                            Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                            Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

                            En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

                            Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                            • Congé de maternité ou d'adoption

                            • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                            • Congé de proche aidant

                            • Congé de solidarité familiale

                            L'administration ne peut pas le refuser.

                              Si votre CET compte plus de 15 jours

                              Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

                              Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

                              En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

                              Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.

                              Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 jours au total.

                              Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

                              Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                              Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.

                              En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

                              À noter

                              Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés (sous forme de congés, indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire).

                              Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                              • Congé de maternité ou d'adoption

                              • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                              • Congé de proche aidant

                              • Congé de solidarité familiale

                              L'administration ne peut pas le refuser.

                              Indemnisation des jours épargnés

                              Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                              Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation :

                              • Catégorie A : 150 €

                              • Catégorie B : 100 €

                              • Catégorie C : 83 €

                              Le montant brut de l'indemnité est soumise aux mêmes cotisations (particuliers) que vos primes et indemnités.

                              L'indemnité est imposable sur le revenu.

                                En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

                                Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

                                Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                                En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                                Congé parental

                                Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                                Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

                                  Mise à disposition

                                  En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

                                  En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

                                    Congé de réserviste

                                    Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                                    Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

                                      À noter

                                      Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                    Voir aussi...

                                    Pour en savoir plus

                                    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                                    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                                    Liens utiles : 

                                    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                                    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                                     

                                    Contact

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                                    Service urbanisme

                                    Mairie d'Uzès
                                    1 place du Duché
                                    30700 Uzès