Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Quelles sont les conditions de prise en charge d'une cure thermale ?
Pour être prise en charge, votre cure doit :
Faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche)
Et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
Affection des muqueuses bucco-linguales
Affection digestive et maladie métabolique
Affection psychosomatique
Affection urinaire et maladie métabolique
Dermatologie
Gynécologie
Maladie cardio-artérielle
Neurologie
Phlébologie
Rhumatologie
Troubles du développement chez l'enfant
Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
Le lieu de la cure dépend de l'affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.
À savoir
Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (particuliers), les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Quelles sont les démarches à accomplir pour effectuer une cure thermale ?
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.
Où s’adresser ?
Accord de prise en charge
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 (particuliers) intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources
Où s’adresser ?
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
À savoir
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Quels sont les frais pris en charge pour une cure thermale ?
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel
À noter
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Situation familiale | Plafond de ressources |
|---|---|
Personne seule | 14 664,38 € |
Couple | 21 996,57 € |
Couple + 1 ayant droit | 29 328,76 € |
Couple + 2 ayants droit | 36 660,95 € |
Les frais de transport sont pris en charge à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.
Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la Sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2023 vos ressources ne doivent pas dépasser 43 992 €.
Et, pour une cure thermale prescrite en 2024, vos ressources ne doivent pas dépasser46 368 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 23 184 € pour :
Votre époux
Votre partenaire de Pacs
Ou enfant à votre charge
Quelles sont les prises en charge particulières pour une cure thermale ?
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cure liée à une affection de longue durée (ALD) elle-même prise en charge à 100 %
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
Cure liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
Cure avec hospitalisation
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)
Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)
Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)
Prise en charge transport et hébergement (article 3)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
