Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Calcul de l'intérêt légal
Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Il existe 2 types d'intérêts légaux :
Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
|---|---|---|---|
2024 | 2e semestre | 8,16 % | 4,92 % |
2024 | 1er semestre | 8,01 % | 5,07 % |
2023 | 2e semestre | 6,82 % | 4,22 % |
2023 | 1er semestre | 4,47 % | 2,06 % |
2022 | 2e semestre | 3,15 % | 0,77 % |
2022 | 1er semestre | 3,13 % | 0,76 % |
2021 | 2e semestre | 3,12 % | 0,76 % |
2021 | 1er semestre | 3,14 % | 0,79 % |
2020 | 2e semestre | 3,11 % | 0,84 % |
2020 | 1er semestre | 3,15 % | 0,87 % |
2019 | 2e semestre | 3,26 % | 0,87 % |
2019 | 1er semestre | 3,40 % | 0,86 % |
2018 | 2e semestre | 3,60 % | 0,88 % |
2018 | 1er semestre | 3,73 % | 0,89 % |
2017 | 2e semestre | 3,94 % | 0,90 % |
2017 | 1er semestre | 4,16 % | 0,90 % |
2016 | 2e semestre | 4,35 % | 0,93 % |
2016 | 1er semestre | 4,54 % | 1,01 % |
2015 | 2e semestre | 4,29 % | 0,99 % |
2015 | 1er semestre | 4,06 % | 0,93 % |
Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :
(2 000 €x 62 x3,26 %) / 365 = 11,08 €
Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :
(2 000 €x 44 x8,26 %) / 365 = 19,91 €
Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :
(2 000 €x 100 x8,15 %) / 365 = 44,66 €
Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :
11,08 € + 19,91 € = 30,99 €
En 2020, la somme due devient :
2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €
Montant de l'intérêt légal majoré du pour l'année 2020 :
(2 030,99 €x 100 x8,15 %) / 365 = 45,35 €
Intérêts simples
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
|---|---|---|---|
2024 | 2e semestre | 8,16 % | 4,92 % |
2024 | 1er semestre | 8,01 % | 5,07 % |
2023 | 2e semestre | 6,82 % | 4,22 % |
2023 | 1er semestre | 4,47 % | 2,06 % |
2022 | 2e semestre | 3,15 % | 0,77 % |
2022 | 1er semestre | 3,13 % | 0,76 % |
2021 | 2e semestre | 3,12 % | 0,76 % |
2021 | 1er semestre | 3,14 % | 0,79 % |
2020 | 2e semestre | 3,11 % | 0,84 % |
2020 | 1er semestre | 3,15 % | 0,87 % |
2019 | 2e semestre | 3,26 % | 0,87 % |
2019 | 1er semestre | 3,40 % | 0,86 % |
2018 | 2e semestre | 3,60 % | 0,88 % |
2018 | 1er semestre | 3,73 % | 0,89 % |
2017 | 2e semestre | 3,94 % | 0,90 % |
2017 | 1er semestre | 4,16 % | 0,90 % |
2016 | 2e semestre | 4,35 % | 0,93 % |
2016 | 1er semestre | 4,54 % | 1,01 % |
2015 | 2e semestre | 4,29 % | 0,99 % |
2015 | 1er semestre | 4,06 % | 0,93 % |
Exemple
Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 x 30 x3,11 %) / 365 = 5,11 €
2 000 + 5,11 = 2005,11 €
Le total à payer est de 2 005,11 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
Intérêts majorés
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Rappel
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.
Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)
Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %
Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %
Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Voir aussi...
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (professionnels)
Pour en savoir plus
Les pôles de compétitivité en pratique
Ministère chargé de l'éducation
Banque de France
Voir aussi...
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul
Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
