Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous entrez en France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € ? Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide. On vous explique la démarche.
Les règles diffèrent selon votre zone de provenance : un pays membre de l'Union européenne (UE) ou un pays étranger (c'est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre destination : en France ou dans une collectivité d'Outre-mer.
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture (professionnels)
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture (professionnels)
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture (professionnels)
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
UE vers France
Qui doit faire la déclaration ?
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (particuliers) (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Exemple
Si chacune des personnes d'un couple transporte 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un d'eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage (particuliers) ou de Pacs (particuliers) s'il prévoit la séparation des biens personnels.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Quels moyens de paiement sont concernés ?
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
À noter
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Quand faire la déclaration ?
Vous pouvez faire la déclaration :
Attention
Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum5 jours ouvrablesavant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.
Comment faire la déclaration ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
À noter
Pour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.
Entre 10 000 et 49 000 euros
En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes auminimum 5 jours ouvrablesavant le franchissement de la frontière.
Où s’adresser ?
Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Où s’adresser ?
Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
La déclaration est-elle payante ?
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
Que risquez-vous en cas d'oubli ou de fausse déclaration ?
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Étranger vers France
Qui doit faire la déclaration ?
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (particuliers) (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Exemple
Si chacune des personnes d'un couple transporte 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un d'eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage (particuliers) ou de Pacs (particuliers) s'il prévoit la séparation des biens personnels.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Quels moyens de paiement sont concernés ?
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Attention
pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Quand faire la déclaration ?
Vous pouvez faire la déclaration :
Attention
Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum5 jours ouvrablesavant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.
Comment faire la déclaration ?
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
À noter
Pour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Où s’adresser ?
Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrablesavant le franchissement de la frontière.
Où s’adresser ?
Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
La déclaration est-elle payante ?
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
Que risquez-vous en cas d'oubli ou de fausse déclaration ?
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Étranger vers Outre mer
Qui doit faire la déclaration ?
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (particuliers) (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Exemple
Si chacune des personnes d'un couple transporte 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un d'eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage (particuliers) ou de Pacs (particuliers) s'il prévoit la séparation des biens personnels.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Quels moyens de paiement sont concernés ?
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
À noter
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Quand faire la déclaration ?
Vous pouvez faire la déclaration :
Attention
Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.
Comment faire la déclaration ?
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
À noter
Pour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Où s’adresser ?
Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Où s’adresser ?
Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
La déclaration est-elle payante ?
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
Que risquez-vous en cas d'oubli ou de fausse déclaration ?
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Voir aussi...
- Douane : argent transféré de la France vers l'étranger (particuliers)
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Pour toute information
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
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Pour en savoir plus
Commission européenne
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects
Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Direction générale des douanes et droits indirects
Voir aussi...
- Douane : argent transféré de la France vers l'étranger (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Argent en communauté d'intérêt (couple)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
