Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
La maltraitance sur une personne âgée se manifeste par des gestes, paroles, actions ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé de la victime (exemple : coups, brimades ou absence de soins appropriés). Une cellule spécialisée reçoit les signalements de victimes ou de témoins de maltraitance. Dans certains cas, les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes doivent être alertées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles de signalement d'actes de maltraitance diffèrent en fonction de la situation de la personne qui dénonce ces faits : victime, témoin non soumis au secret professionnel, témoin tenu au secret professionnel.
Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement
L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime
Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement
L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime
Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
Une agression sexuelle (particuliers)
Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
Une agression sexuelle (particuliers)
Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
Une agression sexuelle (particuliers)
Victime
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financières, etc.), vous pouvez en parler à un proche en qui vous avez confiance.
Il peut s'agir d'un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale).
À savoir
Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n'est pas nécessaire de prévenir l'établissement dans lequel vous vous trouvez.
Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.
Où s’adresser ?
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Témoin
Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous avez l'obligation de les signaler.
Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.
La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite
Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).
Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles (particuliers), les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.
Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.
Signalement au 3977
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.
Où s’adresser ?
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez également alerter les autorités administratives compétentes.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
Cas général
Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.
Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.
Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Urgence (danger immédiat)
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
À savoir
Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).
La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche
Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).
Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles (particuliers), les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.
Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.
Signalement au 3977
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.
Où s’adresser ?
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez alerter les autorités administratives compétentes.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
Cas général
Lorsque la victime vit chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.
Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.
Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Urgence (danger immédiat)
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
À savoir
Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).
La victime de maltraitance est à l'hôpital
Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).
Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.
Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.
Signalement au 3977
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.
Où s’adresser ?
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez alerter l'autorité administrative compétente.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
Cas général
Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, les cas de maltraitance doivent être directement signalés à l'ARS du lieu de résidence de la personne âgée.
Où s’adresser ?
Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal.
Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.
Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Urgence (danger immédiat)
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
À savoir
Si vous êtes témoin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide à la victime (par quelconque moyen), vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).
Témoin tenu au secret professionnel
Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel.
Toutefois, si vous êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez effectuer un signalement auprès des autorités médicales, administratives et judiciaires.
S'il existe un danger grave et immédiat pour la personne âgée (exemple : un risque vital), vous devez effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).
Les moyens pour signaler des maltraitances diffèrent en fonction du lieu de résidence de la victime.
La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite
Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).
Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.
Les maltraitances peuvent se manifester par :
Signalement au 3977
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
Où s’adresser ?
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.
Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.
À savoir
Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.
Cas général
Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.
Où s’adresser ?
Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.
Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Urgence (danger immédiat)
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
À savoir
Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).
La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche
Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).
Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.
Les maltraitances peuvent se manifester par :
Signalement au 3977
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
Où s’adresser ?
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.
Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.
À savoir
Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.
Cas général
Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.
Où s’adresser ?
Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.
Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Urgence (danger immédiat)
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
À savoir
Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).
La victime de maltraitance est à l'hôpital
Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).
Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.
Les maltraitances peuvent se manifester par :
Signalement au 3977
En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
Où s’adresser ?
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.
Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
À noter
Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Signalement aux autorités judiciaires et administratives
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.
En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.
Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.
À savoir
Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.
Cas général
Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.
Où s’adresser ?
Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.
Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Urgence (danger immédiat)
Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.
Où s’adresser ?
Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
À savoir
Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Pour en savoir plus
Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
Code de l'action sociale et des familles : articles 119-1 à 119-2
Signalement des maltraitances
Signalement des privations, mauvais traitements et agressions sexuelles
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogations à l'obligation de respect du secret professionnel
Code de l'action sociale et des familles : article L313-24
Protection des agents qui font des signalements de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Non assistance à personne en danger
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
