Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat (CDI,CDD etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, ...). Il précise notamment, la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu'il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour les salariés du particulier employeur (particuliers) et les assistantes maternelles (particuliers), des règles particulières s'appliquent.
L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?
Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
Cas général
L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail (particuliers) ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié (particuliers), l'employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.
À noter
L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.
Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié de l'entreprise
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien à titre gratuit de la couverture santé (particuliers) et prévoyance.
À savoir
En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.
Mentions facultatives
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
Informations concernant l'employeur (nom, adresse et signature notamment)
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.
Quand est remis le certificat de travail au salarié ?
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
À savoir
Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.
L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Sanction pénale
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 €.
Sanctions civiles
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) et obtenir des dommages-intérêts.
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit
Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
