Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.
Une convention ou un accord s'applique
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues :
Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel
Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps plein
Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit
L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Accord de l'employeur
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un avenant à son contrat de travail (particuliers).
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).
Refus de l'employeur
L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement.
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).
Il n'y a pas de convention au d'accord
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR.
La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR.
L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
Accord de l'employeur
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un avenant à son contrat de travail (particuliers).
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).
Refus de l'employeur
L'employeur peut refuser la demande du salarié.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).
Références
Code du travail : article L3123-3
Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public)
Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
Code du travail : article D3123-3
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
