Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Service Public (DILA)
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
Collégien : 61 €
Lycéen : 153 €
Etudiant : 183 €
2/ Garde alternée
Collégien : 30,50 €
Lycéen : 76,50 €
Etudiant : 91,50 €
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
Il n'est pas rémunéré
Apprentissage (particuliers)
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) - Téléservice
- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Formulaire - Cerfa n°15637 - N°2042-RICI
Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
Il n'est pas rémunéré
Apprentissage (particuliers)
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) - Téléservice
- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Formulaire - Cerfa n°15637 - N°2042-RICI
Enfant en garde principale ou exclusive
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Enfants concernés
S'il est à votre charge (particuliers), votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
À noter
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Scolarité et études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.
Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal (particuliers) doit se trouver en France.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
|---|---|
Collège | 61 € |
Lycée | 153 € |
Enseignement supérieur | 183 € |
Comment déclarer un enfant scolarisé ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
À noter
Les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.
Enfant en résidence alternée
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Enfants concernés
S'il est à votre charge (particuliers), votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
À noter
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Scolarité et études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.
Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal (particuliers) doit se trouver en France.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
|---|---|
Collège | 30,50 € |
Lycée | 76,50 € |
Enseignement supérieur | 91,50 € |
Comment déclarer un enfant scolarisé ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
À noter
Les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
