Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

    Logement vide

    Bail signé depuis le 29 juillet 2023

    Forme du bail

    Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

    Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

    Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

    • Attention

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d'effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Absence de superficie

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

      Superficie erronée

      Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

      Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

      Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

      Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

      La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

      • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

      • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

        Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

        Cas général

        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

        • Modalités de paiement des charges (particuliers)

        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

          À Paris

          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

          • Modalités de paiement des charges (particuliers)

          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

            À Lille, Hellemmes et Lomme

            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

            • Modalités de paiement des charges (particuliers)

            • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

              Sur le territoire de Plaine commune

              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

              • Modalités de paiement des charges (particuliers)

              • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                À Lyon et Villeurbanne

                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                  Sur le territoire d'Est Ensemble

                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                  • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                  • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                    À Montpellier

                    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                    • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                    • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                      À Bordeaux

                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                      • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                        Informations sur les frais d'agence immobilière

                        Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                        Autres clauses

                        Rappel

                        Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                        Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                        • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                        • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                        • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                        Documents annexes au bail

                        Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                        À savoir

                        La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                        Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                        D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                        Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                        Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Durée du bail

                        Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                        • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                        • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                        Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                        Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                        Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

                        Renouvellement du bail

                        À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers) ou le locataire (particuliers), le bail est :

                        • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                        • soit reconduit automatiquement

                        Bail signé du 15 juillet 2022 au 28 juillet 2023

                        Forme du bail

                        Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                        Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                        Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                        En voici un exemple :

                      • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                        • Contenu du bail

                        Informations sur les parties

                        Le bail doit préciser les informations suivantes :

                        • Nom et domicile du propriétaire

                        • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                        • Noms du ou des locataires

                        • Date de prise d'effet et durée du bail

                        Informations sur le logement

                        Le bail doit préciser les informations suivantes :

                        • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

                        • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                        • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                        • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                        Absence de superficie

                        Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

                        Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

                        Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                          Superficie erronée

                          Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                          Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                          Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                          Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                          La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                          • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                          • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                            Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                            Cas général

                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                            • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                            • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                              À Paris

                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                              • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                              • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                À Lille, Hellemmes et Lomme

                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                  Sur le territoire de Plaine commune

                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                  • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                  • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                    À Lyon et Villeurbanne

                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                    • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                    • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                      Sur le territoire d'Est Ensemble

                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                      • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                        À Montpellier

                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                        • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                          À Bordeaux

                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                          • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                            Informations sur les frais d'agence immobilière

                                            Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                            Autres clauses

                                            Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                            • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                            • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                            • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                            Documents annexes au bail

                                            Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                            À savoir

                                            La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                            Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                            D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                            Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Durée du bail

                                            Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                            • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                            • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                            Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                            Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                            Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                            Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

                                            Renouvellement du bail

                                            À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers) ou le locataire (particuliers), le bail est :

                                            • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                                            • soit reconduit automatiquement

                                            Bail signé du 1er au 14 juillet 2022

                                            Forme du bail

                                            Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                            Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                            Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                            En voici un exemple :

                                          • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                            • Contenu du bail

                                            Informations sur les parties

                                            Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                            • Nom et domicile du propriétaire

                                            • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                            • Noms du ou des locataires

                                            • Date de prise d'effet et durée du bail

                                            Informations sur le logement

                                            Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                            • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

                                            • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                            • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                            • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                            Absence de superficie

                                            Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

                                            Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

                                            Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                              Superficie erronée

                                              Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                              Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                              Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                              Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                              La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                              • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                              • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                Cas général

                                                Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                  À Paris

                                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                  • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                  • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                    À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                    • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                    • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                      Sur le territoire de Plaine commune

                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                      • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                        À Lyon et Villeurbanne

                                                        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                        • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                          Sur le territoire d'Est Ensemble

                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                          • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                            À Montpellier

                                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                            • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                            • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                              Informations sur les frais d'agence immobilière

                                                              Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                              Autres clauses

                                                              Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                              • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                              • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                              • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                              Documents annexes au bail

                                                              Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                              À savoir

                                                              La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                              Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                              D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                              Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                              Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Mairie

                                                              Durée du bail

                                                              Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                              • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                              • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                              Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                              Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                              Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                              Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

                                                              Renouvellement du bail

                                                              À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers) ou le locataire (particuliers), le bail est :

                                                              • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                                                              • soit reconduit automatiquement

                                                              Bail signé de janvier à juin 2022

                                                              Forme du bail

                                                              Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                              Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                                              Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                                              En voici un exemple :

                                                            • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                                              • Contenu du bail

                                                              Informations sur les parties

                                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                              • Nom et domicile du propriétaire

                                                              • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                                              • Noms du ou des locataires

                                                              • Date de prise d'effet et durée du bail

                                                              Informations sur le logement

                                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                              • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

                                                              • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                              • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                                              • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                              Absence de superficie

                                                              Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

                                                              Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

                                                              Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Tribunal judiciaire

                                                                Superficie erronée

                                                                Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                                                Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                                                • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Tribunal judiciaire

                                                                  Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                  Cas général

                                                                  Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                  • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                  • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                    À Paris

                                                                    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                    • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                    • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                      À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                      • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                        Sur le territoire de Plaine commune

                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                        • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                          À Lyon et Villeurbanne

                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                          • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                            Sur le territoire d'Est Ensemble

                                                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                            • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                            • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                              Informations sur les frais d'agence immobilière

                                                                              Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                              Autres clauses

                                                                              Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                                              • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                              • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                              • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                                              Documents annexes au bail

                                                                              Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                              À savoir

                                                                              La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                              Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                                              D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                              Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                              Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Mairie

                                                                              Durée du bail

                                                                              Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                              • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                              • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                              Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                              Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                              Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                              Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

                                                                              Renouvellement du bail

                                                                              À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers) ou le locataire (particuliers), le bail est :

                                                                              • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,

                                                                              • soit reconduit automatiquement.

                                                                              Bail signé en décembre 2021

                                                                              Forme du bail

                                                                              Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                              Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                                                              Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                                                              En voici un exemple :

                                                                            • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                                                              • Contenu du bail

                                                                              Informations sur les parties

                                                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                              • Nom et domicile du propriétaire

                                                                              • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                                                              • Noms du ou des locataires

                                                                              • Date de prise d'effet et durée du bail

                                                                              Informations sur le logement

                                                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                              • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

                                                                              • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                              • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                                                              • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                              Absence de superficie

                                                                              Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

                                                                              Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

                                                                              Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Tribunal judiciaire

                                                                                Superficie erronée

                                                                                Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                                                                Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                                                                • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Tribunal judiciaire

                                                                                  Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                  Cas général

                                                                                  Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                  • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                  • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                    À Paris

                                                                                    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                    • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                    • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                      À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                                                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                      • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                        Sur le territoire de Plaine commune

                                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                        • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                          À Lyon et Villeurbanne

                                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                          • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                            Sur le territoire d'Est Ensemble

                                                                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                            • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                            • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                              Informations sur les frais d'agence immobilière

                                                                                              Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                                              Autres clauses

                                                                                              Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                                                              • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                              • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                              • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                                                              Documents annexes au bail

                                                                                              Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                              À savoir

                                                                                              La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                              Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                                                              D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                              Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                              Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                              Mairie

                                                                                              Durée du bail

                                                                                              Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                                              • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                                              • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                                              Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                                              Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                                              Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                              Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

                                                                                              Renouvellement du bail

                                                                                              À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers) ou le locataire (particuliers), le bail est :

                                                                                              • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,

                                                                                              • soit reconduit automatiquement.

                                                                                              Bail signé en novembre 2021

                                                                                              Forme du bail

                                                                                              Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                              Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                                                                              Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                                                                              En voici un exemple :

                                                                                            • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                                                                              • Contenu du bail

                                                                                              Informations sur les parties

                                                                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                              • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                              • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                                                                              • Noms du ou des locataires

                                                                                              • Date de prise d'effet et durée du bail

                                                                                              Informations sur le logement

                                                                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                              • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

                                                                                              • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                              • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                                                                              • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer

                                                                                              Absence de superficie

                                                                                              Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

                                                                                              Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

                                                                                              Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                              Tribunal judiciaire

                                                                                                Superficie erronée

                                                                                                Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                                                                                Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                                                                                • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail

                                                                                                • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                Tribunal judiciaire

                                                                                                  Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                  Cas général

                                                                                                  Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                  • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                    À Paris

                                                                                                    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                    • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                      À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                                                                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                      • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                        Sur le territoire de Plaine commune

                                                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                        • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                          À Lyon et Villeurbanne

                                                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                          • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                            Informations sur les frais d'agence immobilière

                                                                                                            Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                                                            Autres clauses

                                                                                                            Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                                                                            • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                            • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                            • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                                                                            Documents annexes au bail

                                                                                                            Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                            À savoir

                                                                                                            La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                            Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                                                                            D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                            Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                            Mairie

                                                                                                            Durée du bail

                                                                                                            Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                                                            • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                                                            • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                                                            Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                                                            Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                                                            Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                            Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

                                                                                                            Renouvellement du bail

                                                                                                            À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers) ou le locataire (particuliers), le bail est :

                                                                                                            • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,

                                                                                                            • soit reconduit automatiquement.

                                                                                                            Bail signé entre juin et octobre 2021

                                                                                                            Forme du bail

                                                                                                            Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                            Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                                                                                            Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                                                                                            En voici un exemple :

                                                                                                          • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                                                                                            • Contenu du bail

                                                                                                            Informations sur les parties

                                                                                                            Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                            • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                            • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                                                                                            • Noms du ou des locataires

                                                                                                            • Date de prise d'effet et durée du bail

                                                                                                            Informations sur le logement

                                                                                                            Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                            • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)

                                                                                                            • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                            • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                            • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer

                                                                                                            Absence de superficie

                                                                                                            Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

                                                                                                            Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

                                                                                                            Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                            Tribunal judiciaire

                                                                                                              Superficie erronée

                                                                                                              Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                                                                                              Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                              Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                              Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                              La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                                                                                              • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail

                                                                                                              • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                              Tribunal judiciaire

                                                                                                                Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                Cas général

                                                                                                                Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                  À Paris

                                                                                                                  Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                  • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                    À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                                                                                    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                    • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                      Sur le territoire de Plaine commune

                                                                                                                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                      • Modalités de paiement des charges (particuliers)

                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                        Informations sur les frais d'agence immobilière

                                                                                                                        Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                                                                        Autres clauses

                                                                                                                        Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                                                                                        • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                        • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                        • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                                                                                        Documents annexes au bail

                                                                                                                        Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                        La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                        Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                                                                                        D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                        Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                        Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                        Mairie

                                                                                                                        Durée du bail

                                                                                                                        Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                                                                        • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                                                                        • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                                                                        Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                                                                        Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                                                                        Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                                        Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

                                                                                                                        Renouvellement du bail

                                                                                                                        À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers) ou le locataire (particuliers), le bail est :

                                                                                                                        • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,

                                                                                                                        • soit reconduit automatiquement.

                                                                                                                        Logement meublé

                                                                                                                        Attention : le bail mobilité (particuliers) fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.

                                                                                                                        Bail signé depuis le 29 juillet 2023

                                                                                                                        Forme du bail

                                                                                                                        Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

                                                                                                                        Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                                                                                                        Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                                                                                                        En voici un exemple :

                                                                                                                      • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                                                                                                        • Attention

                                                                                                                        Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                        Contenu du bail

                                                                                                                        Informations sur les parties

                                                                                                                        Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                        • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                        • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                        • Noms du ou des locataires

                                                                                                                        • Date de prise d'effet et durée du bail

                                                                                                                        Informations sur le logement

                                                                                                                        Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                        • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                        • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                        • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                        • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                        Absence de superficie

                                                                                                                        Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

                                                                                                                        Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                        Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                          Superficie erronée

                                                                                                                          Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                                                                                                          Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                          Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                          Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                          La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                                                                                                          • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                          • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                            Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                            Cas général

                                                                                                                            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                            • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                              À Paris

                                                                                                                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                              • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                                                                                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                  Sur le territoire de Plaine commune

                                                                                                                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                    À Lyon et Villeurbanne

                                                                                                                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                      Sur le territoire d'Est Ensemble

                                                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                      • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                        À Montpellier

                                                                                                                                        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                        • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                          À Bordeaux

                                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                          • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                            Informations sur les frais d'agence

                                                                                                                                            Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                            Autres clauses

                                                                                                                                            Rappel

                                                                                                                                            Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                            Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                                                                                                            • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                            • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                            • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                                                                                                            Documents annexes au bail

                                                                                                                                            Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                            Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                                                                                                            D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                            Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Mairie

                                                                                                                                            Durée du bail

                                                                                                                                            La durée du bail d'une location meublée est de :

                                                                                                                                            • 1 an

                                                                                                                                            • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                            Renouvellement du bail

                                                                                                                                            Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                            Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                            Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                            Bail signé du 15 juillet 2022 au 28 juillet 2023

                                                                                                                                            Forme du bail

                                                                                                                                            Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                                                            Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                                                                                                                            Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                                                                                                                            En voici un exemple :

                                                                                                                                          • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                                                                                                                            • Contenu du bail

                                                                                                                                            Informations sur les parties

                                                                                                                                            Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                            • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                            • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                            • Noms du ou des locataires

                                                                                                                                            • Date de prise d'effet et durée du bail

                                                                                                                                            Informations sur le logement

                                                                                                                                            Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                            • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                                            • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                            • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                            • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                            Absence de superficie

                                                                                                                                            Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                            Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                            Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                              Superficie erronée

                                                                                                                                              Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                                                                                                                              Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                              Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                              Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                              La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                                                                                                                              • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                              • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                Cas général

                                                                                                                                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                  À Paris

                                                                                                                                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                    À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                                                                                                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                      Sur le territoire de Plaine commune

                                                                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                      • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                        À Lyon et Villeurbanne

                                                                                                                                                        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                        • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                          Sur le territoire d'Est Ensemble

                                                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                          • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                            À Montpellier

                                                                                                                                                            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                            • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                              À Bordeaux

                                                                                                                                                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                              • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                Informations sur les frais d'agence

                                                                                                                                                                Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                Autres clauses

                                                                                                                                                                Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                                                                                                                                Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                                                Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                                                                                                                                D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                Mairie

                                                                                                                                                                Durée du bail

                                                                                                                                                                La durée du bail d'une location meublée est de :

                                                                                                                                                                • 1 an

                                                                                                                                                                • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                                                Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                Bail signé du 1er au 14 juillet 2022

                                                                                                                                                                Forme du bail

                                                                                                                                                                Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                                                                                Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                                                                                                                                                Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                                                                                                                                                En voici un exemple :

                                                                                                                                                              • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                                                                                                                                                • Contenu du bail

                                                                                                                                                                Informations sur les parties

                                                                                                                                                                Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                                • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                                • Noms du ou des locataires

                                                                                                                                                                • Date de prise d'effet et durée du bail

                                                                                                                                                                Informations sur le logement

                                                                                                                                                                Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                                                                • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                                • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                                • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                                Absence de superficie

                                                                                                                                                                Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                                                Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                                Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                  Superficie erronée

                                                                                                                                                                  Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                                                                                                                                                  Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                  Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                                  Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                  La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                                                                                                                                                  • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                                  • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                                    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                                    Cas général

                                                                                                                                                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                      À Paris

                                                                                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                        À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                                                                                                                                        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                          Sur le territoire de Plaine commune

                                                                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                            À Lyon et Villeurbanne

                                                                                                                                                                            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                              Sur le territoire d'Est Ensemble

                                                                                                                                                                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                À Montpellier

                                                                                                                                                                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                  Informations sur les frais d'agence

                                                                                                                                                                                  Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                                  Autres clauses

                                                                                                                                                                                  Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                                  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                                  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                                  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                                                                                                                                                  Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                                  Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                  La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                                                                  Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                                                                                                                                                  D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                                  Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                                  Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                  Mairie

                                                                                                                                                                                  Durée du bail

                                                                                                                                                                                  La durée du bail d'une location meublée est de :

                                                                                                                                                                                  • 1 an

                                                                                                                                                                                  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                                                                  Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                                  Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                                  Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                                  Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                                  Bail signé de janvier à juin 2022

                                                                                                                                                                                  Forme du bail

                                                                                                                                                                                  Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                                                                                                  Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                                                                                                                                                                  Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                                                                                                                                                                  En voici un exemple :

                                                                                                                                                                                • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                                                                                                                                                                  • Contenu du bail

                                                                                                                                                                                  Informations sur les parties

                                                                                                                                                                                  Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                  • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                                                  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                                                  • Noms du ou des locataires

                                                                                                                                                                                  • Date de prise d'effet et durée du bail

                                                                                                                                                                                  Informations sur le logement

                                                                                                                                                                                  Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                  • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                                                                                  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                                                  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                                                  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                                                  Absence de superficie

                                                                                                                                                                                  Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                                                                  Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                                                  Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                  Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                    Superficie erronée

                                                                                                                                                                                    Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                                                                                                                                                                    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                                                    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                                                                                                                                                                    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                                                    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                      Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                                                      Cas général

                                                                                                                                                                                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                        À Paris

                                                                                                                                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                          À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                                                                                                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                            Sur le territoire de Plaine commune

                                                                                                                                                                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                              À Lyon et Villeurbanne

                                                                                                                                                                                              Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                Sur le territoire d'Est Ensemble

                                                                                                                                                                                                Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                  Informations sur les frais d'agence

                                                                                                                                                                                                  Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                                                  Autres clauses

                                                                                                                                                                                                  Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                                                  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                                                  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                                                  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                                                                                                                                                                  Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                                                  Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                                  La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                                                                                  Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                                                                                                                                                                  D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                                                  Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                                                  Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                  Mairie

                                                                                                                                                                                                  Durée du bail

                                                                                                                                                                                                  La durée du bail d'une location meublée est de :

                                                                                                                                                                                                  • 1 an

                                                                                                                                                                                                  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                                                                                  Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                                                  Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                                                  Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                                                  Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                                                  Bail signé en décembre 2021

                                                                                                                                                                                                  Forme du bail

                                                                                                                                                                                                  Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                                                                                                                  Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                                                                                                                                                                                  Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                                                                                                                                                                                  En voici un exemple :

                                                                                                                                                                                                • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                                                                                                                                                                                  • Contenu du bail

                                                                                                                                                                                                  Informations sur les parties

                                                                                                                                                                                                  Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                  • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                                                                  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                                                                  • Noms du ou des locataires

                                                                                                                                                                                                  • Date de prise d'effet et durée du bail

                                                                                                                                                                                                  Informations sur le logement

                                                                                                                                                                                                  Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                  • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                                                                                                  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                                                                  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                                                                  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                                                                  Absence de superficie

                                                                                                                                                                                                  Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                                                                                  Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                                                                  Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                  Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                    Superficie erronée

                                                                                                                                                                                                    Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                                                                                                                                                                                    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                                                                    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                                                                                                                                                                                    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                                                                    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                      Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                                                                      Cas général

                                                                                                                                                                                                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                        À Paris

                                                                                                                                                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                          À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                                                                                                                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                            Sur le territoire de Plaine commune

                                                                                                                                                                                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                              À Lyon et Villeurbanne

                                                                                                                                                                                                              Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                                Sur le territoire d'Est Ensemble

                                                                                                                                                                                                                Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré (particuliers)

                                                                                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                                  Informations sur les frais d'agence

                                                                                                                                                                                                                  Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                                                                  Autres clauses

                                                                                                                                                                                                                  Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                                                                  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                                                                  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                                                                  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                                                                                                                                                                                  Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                                                                  Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                                                  La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                                                                                                  Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                                                                                                                                                                                  D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                                                                  Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                                                                  Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                  Mairie

                                                                                                                                                                                                                  Durée du bail

                                                                                                                                                                                                                  La durée du bail d'une location meublée est de :

                                                                                                                                                                                                                  • 1 an

                                                                                                                                                                                                                  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                                                                                                  Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                                                                  Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                                                                  Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                                                                  Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                                                                  Bail signé en novembre 2021

                                                                                                                                                                                                                  Forme du bail

                                                                                                                                                                                                                  Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                                                                                                                                  Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                                                                                                                                                                                                  Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                                                                                                                                                                                                  En voici un exemple :

                                                                                                                                                                                                                • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                                                                                                                                                                                                  • Contenu du bail

                                                                                                                                                                                                                  Informations sur les parties

                                                                                                                                                                                                                  Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                  • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                                                                                  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                                                                                  • Noms du ou des locataires

                                                                                                                                                                                                                  • Date de prise d'effet et durée du bail

                                                                                                                                                                                                                  Informations sur le logement

                                                                                                                                                                                                                  Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                  • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                                                                                                                  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                                                                                  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                                                                                  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                                                                                  Absence de superficie

                                                                                                                                                                                                                  Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                                                                                                  Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                                                                                  Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                  Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                                    Superficie erronée

                                                                                                                                                                                                                    Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                                                                                                                                                                                                    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                                                                                    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                                    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                                                                                                                                                                                                    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                                                                                    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                                      Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                                                                                      Cas général

                                                                                                                                                                                                                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                                        À Paris

                                                                                                                                                                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                                          À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                                                                                                                                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                                            Sur le territoire de Plaine commune

                                                                                                                                                                                                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                                              À Lyon et Villeurbanne

                                                                                                                                                                                                                              Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                                                Informations sur les frais d'agence

                                                                                                                                                                                                                                Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                                                                                Autres clauses

                                                                                                                                                                                                                                Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                                                                                • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                                                                                • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                                                                                • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                                                                                                                                                                                                Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                                                                                Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                                                                                                                Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                                                                                                                                                                                                D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                                                                                Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                                                                                Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                Mairie

                                                                                                                                                                                                                                Durée du bail

                                                                                                                                                                                                                                La durée du bail d'une location meublée est de :

                                                                                                                                                                                                                                • 1 an

                                                                                                                                                                                                                                • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                                                                                                                Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                                                                                Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                                                                                Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                                                                                Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                                                                                Bail signé entre juin et octobre 2021

                                                                                                                                                                                                                                Forme du bail

                                                                                                                                                                                                                                Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                                                                                                                                                Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

                                                                                                                                                                                                                                Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

                                                                                                                                                                                                                                En voici un exemple :

                                                                                                                                                                                                                              • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015) - Modèle de document

                                                                                                                                                                                                                                • Contenu du bail

                                                                                                                                                                                                                                Informations sur les parties

                                                                                                                                                                                                                                Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                                                                                                • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                                                                                                • Noms du ou des locataires

                                                                                                                                                                                                                                • Date de prise d'effet et durée du bail

                                                                                                                                                                                                                                Informations sur le logement

                                                                                                                                                                                                                                Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                                                                                                                                • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                                                                                                • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                                                                                                • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                                                                                                Absence de superficie

                                                                                                                                                                                                                                Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                                                                                                                Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                                                                                                Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                                                  Superficie erronée

                                                                                                                                                                                                                                  Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

                                                                                                                                                                                                                                  Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                                  Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                                                                                                  Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                                                  La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

                                                                                                                                                                                                                                  • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                                                                                                  • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                  Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                                                    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                                                                                                    Cas général

                                                                                                                                                                                                                                    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                                                      À Paris

                                                                                                                                                                                                                                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                                                        À Lille, Hellemmes et Lomme

                                                                                                                                                                                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                                                          Sur le territoire de Plaine commune

                                                                                                                                                                                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (particuliers) (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie (particuliers) s'il est prévu

                                                                                                                                                                                                                                            Informations sur les frais d'agence

                                                                                                                                                                                                                                            Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                                                                                            Autres clauses

                                                                                                                                                                                                                                            Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites (particuliers). Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                                                                                            • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                                                                                            • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                                                                                            • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

                                                                                                                                                                                                                                            Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                                                                                            Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                                                            La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                                                                                                                            Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié (particuliers). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

                                                                                                                                                                                                                                            D'autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                                                                                            Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable (particuliers), ou d'y déposer une déclaration (particuliers) contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                                                                                            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                            Mairie

                                                                                                                                                                                                                                            Durée du bail

                                                                                                                                                                                                                                            La durée du bail d'une location meublée est de :

                                                                                                                                                                                                                                            • 1 an

                                                                                                                                                                                                                                            • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                                                                                                                            Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                                                                                            Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                                                                                            Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                                                                                            Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                          Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

                                                                                                                                                                                                                                          Références

                                                                                                                                                                                                                                          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                                                                                                                                                                                                                                          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                                                                                                                                                                                                                                          Liens utiles : 

                                                                                                                                                                                                                                          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                                                                                                                                                                                                                                          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                                                                                                                                                                                                                                           

                                                                                                                                                                                                                                          Contact

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                                                                                                                                                                                                                                          Mairie d'Uzès
                                                                                                                                                                                                                                          1 place du Duché
                                                                                                                                                                                                                                          30700 Uzès

                                                                                                                                                                                                                                          Tél.: 0466034848

                                                                                                                                                                                                                                          urbanisme@uzes.fr

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