Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Quand faut-il fournir un avis d'impôt ?

Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.

Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation. Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

À savoir

L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le service de vérification en ligne des avis disponible sur le site des impôts.

Quelles sont les informations figurant sur l'avis d'impôt ?

Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :

Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :

  • Taux moyen

  • Taux marginal

Votre taux marginal d'imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus (particuliers).

À savoir

Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source (particuliers). Ce taux ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).

Comment obtenir son avis d'impôt ou son avis de situation déclarative ?

Avis de situation déclarative

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.

Vous pouvez l'utiliser sans attendre de recevoir votre avis d'impôt.

Avis d'impôt

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

La réception de votre avis dépend de votre choix :

Vous avez opté pour le « zéro papier »

Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.

À noter

Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.

Vous n'avez pas opté pour le « zéro papier »

Votre avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

À noter

Pour ne plus recevoir de document papier, vous devez opter pour le « zéro papier » dans votre espace en ligne (rubrique « Mes options »).

Si vos n'avez pas déclaré vos revenus en ligne

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • Comment retrouver un ancien avis d'impôt ?

    Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impôt sur votre espace personnel en ligne :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • À noter

    Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impôt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tôt, avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.

    Peut-on consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable ?

    Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

    Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le domicile fiscal (particuliers) est situé dans votre département.

    Ces informations sont les suivantes :

    Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.

    Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.

    À noter

    En cas de non-respect de la confidentialité de ces informations, vous risquez des poursuites pénales et une amende administrative égale au montant des impôts divulgués.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

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    1 place du Duché
    30700 Uzès